Rappel du contexte selon norme 2021
A partir de la version de norme P21V01, le montant correspondant aux heures supplémentaires exonérées doit être renseigné aussi bien en DSN qu’en PASRAU.
2 situations peuvent aboutir à ce que des versements portant sur l’année 2021 ne soient pas déclarés en version de norme P21V01 :
- Déclaration de décembre 2020 avec versement en décalage de paie
- Passage en version de norme P21V01 tardif (en cours d’année 2021)
Il est donc demandé aux collecteurs passant en version de norme P21V01 en cours d’année 2021 ainsi qu’à ceux ayant déclaré en version de norme P20V01 des versements en décalage de paie en janvier 2021 de procéder à un rattrapage déclaratif des heures supplémentaires exonérées et versées en 2021 n’ayant pas pu être déclarées en version de norme DSN P21V01.
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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 25 Fiches pratiques
- 1 Dossier PDF