Les conditions d’application de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires en 2022

Paie 35 heures
Fiche pratique

Le dispositif de réduction des cotisations salariales sur les heures complémentaires ou supplémentaires, s’applique depuis le 1er janvier 2019 sous réserve du respect de conditions d’application, que nous décrivons dans la présente fiche pratique.

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​Conditions d’application

La réduction de cotisations n’est pas applicable :

  • Lorsque les salaires ou éléments de rémunération se substituent à d’autres éléments de rémunération (heures supplémentaires ou complémentaires qui viseraient à remplacer une prime par exemple);
  • À moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le 1er versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

22 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Dossier PDF

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