Exonération ou réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires en 2022 ?

Paie 35 heures Fiche pratique
Il est fréquent que soit utilisé le terme «d’exonération» des cotisations salariales sur les heures complémentaires ou supplémentaires. Notre fiche pratique vous décrit en détails le dispositif.
Sommaire
  1. Une réduction selon les cotisations d’assurance vieillesse
  2. Une réduction qui ne s’impute pas sur les cotisations AGIRC-ARRCO
  3. Une réduction qui peut faire l’objet d’un second plafonnement
  4.  
  5. Point d'attention au niveau de la DSN

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Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
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Une réduction selon les cotisations d’assurance vieillesse

Selon l’article L 241-17, la réduction de cotisations salariales, sur les heures supplémentaires et complémentaires, s’impute sur

  1. Le montant des cotisations d’assurance vieillesse et assurance veuvage URSSAF, soit le taux de 7,30% (et non complémentaire) ;
  2. Ces cotisations étant retenues pour leur valeur déterminée sur l'ensemble de la rémunération versée au salarié ;
  3. Et non au seul titre des cotisations déterminées sur les heures supplémentaires ou complémentaires. 

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

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