Le site de la DSN.info décrit la détermination du net imposable en cas d’heures supplémentaires

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

La publication de la DSN, du 11/06/2019, nous informe sur les modalités de détermination du net imposable, y compris lorsque les heures supplémentaires ne sont pas totalement défiscalisées.

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​Principes généraux

A l’occasion de sa publication du 11 juin 2019, le site de la DSN.info confirme qu’en principe l’employeur doit :

  • Distinguer d’une part le salaire brut ;
  • Et d’autre part les heures supplémentaires ;
  • Pour en déterminer séparément le montant imposable ou exonéré, ce qui implique de déterminer un plafond spécifique à chaque salarié en fonction des cotisations non couvertes par la réduction applicable au montant brut versé. 

​Méthode admise

En pratique, il est admis que l’employeur applique la méthode suivante :

  • Prendre en considération la rémunération brute totale (salaire en brut et heures supplémentaires en brut) ;
  • Déduire l’intégralité des cotisations et contributions sociales déductibles (y compris la CSG et la CRDS) sui sera :
  1. Diminuée de la réduction proportionnelle de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ;
  2. Et majorée de la CSG non déductible et de la CRDS. 
  • Le montant ainsi obtenu se voit diminué du montant de la rémunération brute des heures supplémentaires exonérées diminué de la fraction de la CSG déductible afférente à cette rémunération dans le respect de la limite de 5 000 € nets par an. 

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
19 Fiches pratiques
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