Le site de la DSN.info décrit la détermination du net imposable en cas d’heures supplémentaires

Paie 35 heures Fiche pratique
La publication de la DSN, du 11/06/2019, nous informe sur les modalités de détermination du net imposable, y compris lorsque les heures supplémentaires ne sont pas totalement défiscalisées.
Sommaire
  1. Principes généraux 
  2. Préambule 
  3. Méthode admise
  4. Rappels 
  5. Exemples concrets
  6. Situation 1 : dépassement du plafond brut d’exonération sur le mois 
  7. Situation 2 : non-dépassement du plafond brut d’exonération sur le mois 
  8. Références 

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Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
  • 23 Fiches pratiques
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Principes généraux

Préambule

La présente publication du site de la DSN-info est en attente de mise à jour, compte tenu du fait que le seuil d’exonération, auparavant fixé à 5.000 € est désormais relevé à 7.500 € par la loi de finances rectificative pour 2022 (article 4 de la loi). 

Article 4
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du I, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
2° Le II est abrogé.
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

  • 23 Fiches pratiques
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