Quels sont les principes de la défiscalisation des heures supplémentaires/complémentaires en 2022 ?

Paie 35 heures Fiche pratique
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Version avant la loi de finances rectificative pour 2022

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.

La publication récente de la DSN apporte une précision très importante à ce sujet comme suit : 

L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC". Il vous reste 97% à lire.

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

  • 23 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 Dossier PDF

Les engagements LégiSocial

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