Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération fiscale. Sans information à ce sujet, le seuil de 5.358 € (valeur brute) semble être retenu en 2021.
Sommaire
- Principe général
- 5.000 €= valeur nette imposable
- 5.358 €= valeur brute
- Multi-employeurs
- Valeur non proratisée
- Traitement en DSN
- Préambule
- Au niveau individuel
- Au niveau agrégé
- Exemple concret
- Point d'attention
- Exemple concret
- Confirmation attendue
- Présentation du contexte
- Notre outil
- En attente de publication
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Principe général
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.
La publication récente de la DSN apporte une précision très importante à ce sujet comme suit :
L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.
5.000 €= valeur nette imposable
Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.
5.358 €= valeur brute
Pour son application concrète en paie, dès lors que les montants sont bruts, la DGFIP a confirmé que le calcul s’opérerait en conséquence sur un plafond exprimé en brut de 5.358 €.
Ce montant brut du plafond d’exonération est obtenu par la formule suivante :
- 5.000 € / (1 – (98,25/100) x (6,8/100)) = 5.357,96, arrondi à 5.358 €
Ce montant est donc égal au montant net imposable des heures supplémentaires de 5.000 €, auquel s’ajoute la part de la CSG déductible assise sur ces heures exonérées soit 5 358 €.
Vérification
- Valeur maximale brute des heures supplémentaires défiscalisées : 5.358 €
- CSG au taux de 6,8% sur 98,25% du plafond fiscal : 6,80%*98,25%*5.358 €= 358,00 €
- Valeur « nette » : 5.000 € (5.358 € moins 358 €).



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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
Composition de ce pack
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