Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération fiscale, dont le seuil d’exonération vient d’être modifié, de façon temporaire par la loi de finances rectificative pour 2020.
Sommaire
- Principe général
- 5.000 €= valeur nette imposable
- 5.358 €= valeur brute
- Multi-employeurs
- Valeur non proratisée
- Traitement en DSN
- Au niveau individuel
- Au niveau agrégé
- Exemple concret
- Point d'attention
- Exemple concret
- Présentation du contexte
- Notre outil
- En attente de publication
- Nouveau seuil d’exonération selon la loi de finances rectificative pour 2020
- Régime en vigueur avant la loi de finances rectificative pour 2020
- Régime en vigueur depuis la loi de finances rectificative pour 2020
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Principe général
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.
La publication récente de la DSN apporte une précision très importante à ce sujet comme suit :
L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.
5.000 €= valeur nette imposable
Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.
5.358 €= valeur brute
Pour son application concrète en paie, dès lors que les montants sont bruts, la DGFIP a confirmé que le calcul s’opérerait en conséquence sur un plafond exprimé en brut de 5.358 €.
Ce montant brut du plafond d’exonération est obtenu par la formule suivante :
- 5.000 € / (1 – (98,25/100) x (6,8/100)) = 5.357,96, arrondi à 5.358 €
Ce montant est donc égal au montant net imposable des heures supplémentaires de 5.000 €, auquel s’ajoute la part de la CSG déductible assise sur ces heures exonérées soit 5 358 €.
Vérification
- Valeur maximale brute des heures supplémentaires défiscalisées : 5.358 €
- CSG au taux de 6,8% sur 98,25% du plafond fiscal : 6,80%*98,25%*5.358 €= 358,00 €
- Valeur « nette » : 5.000 € (5.358 € moins 358 €).
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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
Composition de ce pack
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