Version avant la loi de finances rectificative pour 2022
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.
La publication récente de la DSN apporte une précision très importante à ce sujet comme suit :
L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.
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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
Composition de ce pack
- 23 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 1 Dossier PDF