Régime

Employeurs éligibles

1. Rémunération horaire ≤ 1,7 Smic : exonération totale des cotisations patronales;
2. Rémunération horaire >  1,7 Smic et < 2,5 Smic, la rémunération est exonérée des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale 1,7 Smic ;
3. Rémunération ≥  2,5 Smic, exonération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal 4,5 Smic.

Pour le point 3 : application d’un coefficient déterminé comme suit :

Coefficient = 1,7 × T / 2 × (4,5 × SMIC × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1). 

1. Les employeurs de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieurs à 50 millions d’euros ;
2. Les employeurs ayant une activité éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature dans le cas des employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;
3. Les employeurs de Saint-Martin soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.