L’exonération LODEOM en 2022, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le barème dit de compétitivité

Paie SMIC Fiche pratique
Depuis le 1er janvier 2019, une exonération de cotisations spécifique s’applique aux collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Nous abordons le barème « dit de compétitivité».
Sommaire
  1. Présentation synthétique 
  2. Valeur T en 2022 
  3. Des précisions par circulaire du 22 mai 2019 

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Exonération LODEOM 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.
  • 31 Fiches pratiques
  • 6 Outils de calcul
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Présentation synthétique

Régime

Employeurs éligibles

  1. Rémunération horaire ≤ 1,7 Smic : exonération totale des cotisations patronales;
  2. Rémunération horaire >  1,7 Smic et < 2,5 Smic, la rémunération est exonérée des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale 1,7 Smic ;
  3. Rémunération ≥  2,5 Smic, exonération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal 4,5 Smic.

Pour le point 3 : application d’un coefficient déterminé comme suit :

Coefficient = 1,7 × T / 2 × (4,5 × SMIC × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1). 

  1. Les employeurs de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieurs à 50 millions d’euros ;
  2. Les employeurs ayant une activité éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature dans le cas des employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;
  3. Les employeurs de Saint-Martin soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.

Régime

Employeurs éligibles

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Composition de ce pack

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