Comment chiffrer l’exonération LODEOM en 2021, selon le barème dit de compétitivité renforcée ?

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Fiche pratique

Notre fiche pratique vous le chiffrage commenté de l’exonération LODEOM, en 2021, selon le barème dit de compétitivité renforcée, selon les modes de régularisation progressive ou annuelle.

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Rappel du régime en vigueur en 2021

Régime

Employeurs éligibles

1.   Rémunération annuelle < 2 Smic : exonération totale des cotisations patronales situées dans le champ du dispositif;

2.   Rémunération annuelle ≥ 2 Smic et < 2,7 Smic : rémunération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal à 2,7 Smic.

Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit :

Coefficient = 2 × (T/0,7) × (2,7 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1).

Valeurs T en 2021 :

  • Moins de 50 salariés : 0,3206 ;
  • 50 salariés et plus : 0,3246.

1.   Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;

2.   Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’union ;

3.   En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

L’article 11 de la LFSS pour 2020 renforce le dispositif spécifique « compétitivité renforcée » de l’exonération LODEOM applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion comme suit :

·       Le secteur de la presse devient désormais éligible.

 

Exemple chiffré

Présentation du contexte

  • Soit un salarié percevant une rémunération annuelle de 29.400 € sur l’année 2021, répartie comme suit ;
  • Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 35h/semaine ;
  • Il n’a réalisé aucune heure supplémentaire durant l’année.
  • L’entreprise compte un effectif de 45 salariés.

Régularisation progressive

Dans le cadre d’une régularisation progressive, le tableau suivant est réalisé.

 

Commentaires 

  1. La rémunération annuelle du salarié est de 29.400 € ;
  2. De façon cumulée, 2 * Smic annuel de référence est de 37.310,00 € ;
  3. La rémunération annuelle étant inférieure au seuil de 2 Smic annuel de référence, le salarié ouvre droit à une exonération LODEOM à hauteur des cotisations patronales situées dans le champ de l’exonération LODEOM ;
  4. Permettant de déterminer une exonération LODEOM de 29.400 € * 0,3206= 9.425,64 €  

 

Régularisation annuelle

Si l’entreprise décide de régulariser de façon annuelle l’exonération LODEOM, elle obtient alors le résultat suivant (le montant annuel devant être identique).