Comment appliquer le prélèvement à la source des revenus perçus par un assistant maternel en 2020 ?

Paie Impot sur le revenu
Fiche pratique

A l’occasion d’une actualisation du 26/11/2019, le site de la DSN-info met à jour les informations concernant le prélèvement à la source pour les revenus versés à un assistant maternel ou un assistant familial en 2020.

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​Point numéro 1 : assiette du PAS

​Principe général

En application de l'article 204 F du CGI, l'assiette de la retenue à la source pour les rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux est constituée :

  • Du montant brut des rémunérations versées ;
  • Sous déduction exclusivement de la part déductible des cotisations et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI ainsi que de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG). 

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Dossier synthèse

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

113 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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