Comment appliquer le prélèvement à la source des revenus perçus par un assistant maternel en 2020 ?

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
A l’occasion d’une actualisation du 26/11/2019, le site de la DSN-info met à jour les informations concernant le prélèvement à la source pour les revenus versés à un assistant maternel ou un assistant familial en 2020.
Sommaire

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
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Point numéro 1 : assiette du PAS

Principe général

En application de l'article 204 F du CGI, l'assiette de la retenue à la source pour les rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux est constituée :

  • Du montant brut des rémunérations versées ;
  • Sous déduction exclusivement de la part déductible des cotisations et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI ainsi que de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG). 

Article 204 F

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l'article 80 sexies, de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81, du 3° de l'article 83 et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158.

NOTA : 

Conformément à l'article 11 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

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