Prélèvement à la source : IJSS subrogées et arrêt maladie requalifié en accident du travail ou maladie professionnelle
Le traitement pas à pas
Principe de base
- Lorsqu’un individu reçoit des IJ au titre d'un arrêt de travail et que celui-ci est ensuite requalifié en accident de travail ou en maladie professionnelle ;
- Le taux d'imposition des IJ versées est modifié de façon rétroactive.
Fonctionnement général
- La modification à titre rétroactif du taux d'imposition des IJ ne donne pas lieu à régularisation en DSN ;
- Les calculs initiaux du montant d'impôt prélevé ayant été faits de façon correcte à partir des informations dont disposait alors le collecteur ;
- Cette requalification fera, si nécessaire, l'objet d'une rectification lors des échanges directs entre l'individu et la DGFiP en N+1.
Exception
S'il s'avère que le fonctionnement prévu représente une difficulté supplémentaire et nécessite des traitements dédiés, il est accepté que les collecteurs rectifient le montant de PAS lorsqu'ils procèdent à la requalification d'un arrêt.
Du point de vue déclaratif, cette correction peut intervenir :
- Soit par prise en compte sur le mois courant (si le montant de la RNF versée à l'individu est suffisant pour permettre une compensation) ;
- Soit par un bloc régularisation.
Les IJSS subrogées et le prélèvement à la source en 2026
L'essentiel à connaître pour bien traiter les IJSS subrogées dans le prélèvement à la source. Cette fiche revient sur les principes de base, comment les traiter en PAS : calcul de l'assiette du PAS, du net imposable,...
Exemple concret
- En avril 2019, le collecteur déclare un bloc versement pour des IJ subrogées de base correspondant à 1.500,00€, versées au titre d'un arrêt maladie.
- À partir des informations dont il dispose à cette date, il les considère imposables à 100%.
- En mai 2019, l'arrêt de travail initial est requalifié en accident de travail.
- La rémunération versée au salarié hors IJ en mai est de 1.000 €.
- Cela correspond à une modification de la rémunération nette fiscale, dont le montant est divisé par deux (750.00 au lieu de 1.500.00) ;
- Concrètement, le montant du PAS (en retenant le taux PAS de 2,50%) doit être de (1.500 €/2)* 2,50%= 18,75 €.
Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois initial :
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 30/04/2019 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 0.00 |
| S21.G00.50.005 | Rémunération nette fiscale potentielle | Non renseignée |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 2.50 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 01 |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | 16445618 |
| S21.G00.50.009 | Montant de PAS | 37.50 (2,5%*1500) |
Renseignement du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (si la rectification se fait via un bloc régularisation) :
| S21.G00.56.001 | Mois de l'erreur | 04/2019 |
| S21.G00.56.002 | Type d'erreur | 01 (rectification de la RNF) |
| S21.G00.56.003 | Régularisation de la RNF | 0.00 |
| S21.G00.56.004 | RNF déclarée le mois de l'erreur | Non renseignée |
| S21.G00.56.005 | Régularisation du taux de PAS | Non renseigné |
| S21.G00.56.006 | Taux déclaré le mois de l'erreur | 2.50 |
| S21.G00.56.007 | Montant de la régularisation du PAS | -18.75 (2,5%*-750) |
Renseignement du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " du mois de constat (si la rectification se fait dans le bloc versement) :
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 29/05/2019 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 1000.00 |
| S21.G00.50.005 | Rémunération nette fiscale potentielle | Non renseignée |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 3.50 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 01 |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | 65484156 |
| S21.G00.50.009 | Montant de PAS | 8,75 (3,5%*250 (1000-750)) |
Nota : on suppose ici un versement de 1.000 € de salaire sur le mois de mai 2019.
Ressources
- Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1911 - Date de création : 29/05/2018 03:49 PM Date de modification : 29/05/2018 03:49 PM