Comment traiter le prélèvement à la source en cas de net imposable négatif et d’IJSS subrogées ?

Paie IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale) Fiche pratique
Voici une situation particulière que peuvent rencontrer les gestionnaires de paie : celui d’un bulletin de paie qui affiche un net imposable et des IJSS subrogées imposable : la présente fiche pratique vous présente la démarche à suivre.
Sommaire

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
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  • 5 Fiches MÉMO PDF
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Rappel

Dans le cas d'une rémunération nette fiscale (RNF) négative (cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de détachement ou de suspension de contrat par exemple), le montant de PAS doit être égal à 0.

En effet, il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc " Versement individu - S21.G00.50 ".

Déclaration DSN

Il conviendra de renseigner le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " de la façon suivante :

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale : -180,00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle : non renseignée

S21.G00.50.006

Taux de PAS : 5.00 (taux DGFiP)

S21.G00.50.007

Type de taux de PAS: 01

S21.G00.50.009

Montant de PAS : 0,00

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale : -180,00

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
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