Rappel
Dans le cas d'une rémunération nette fiscale (RNF) négative (cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de détachement ou de suspension de contrat par exemple), le montant de PAS doit être égal à 0.
En effet, il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc " Versement individu - S21.G00.50 ".
Déclaration DSN
Il conviendra de renseigner le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " de la façon suivante :
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale : -180,00 |
| S21.G00.50.005 | Rémunération nette fiscale potentielle : non renseignée |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS : 5.00 (taux DGFiP) |
| S21.G00.50.007 | Type de taux de PAS: 01 |
| S21.G00.50.009 | Montant de PAS : 0,00 |
S21.G00.50.002
Rémunération nette fiscale : -180,00
Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "PAS : Traitement en paie et comptabilité". Il vous reste 86% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :
PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
- 113 Fiches pratiques
- 5 Fiches MÉMO PDF
- 1 Outil de calcul
- 2 Textes officiels