Préambule 

Les zones modifiées le 15 septembre 2020 vous sont signalées en fond bleu.

Mesures de tolérance

 

Régularisation d'indus ou de RNF en 2020 et 2021  

Par tolérance, si un collecteur n'est pas en mesure d'appliquer le taux historique, il est admis que le collecteur utilise le taux courant valable au moment où la régularisation de l'indu ou de RNF est réalisée.

Cette tolérance ne concerne que les régularisations d'indus ou de RNF réalisées au cours de l'année 2020 et 2021. 

Cette tolérance ne sera pas prorogée pour l'année 2022.

Contexte 1 : régularisation de la RNF

1. Soit un contrat CDD n’excédant pas 2 mois ou dont le terme est imprécis.
2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €.
3. Pour le mois de mars 2020, le collecteur déclare à tort un montant correspondant à une RNF de 2.631 €.