Comment déclarer le prélèvement à la source avec changement de taux sur l'année 2020 ?

Paie Impot sur le revenu
Fiche pratique

Le site de la DSN actualise ses informations, en date du 3 août 2020, concernant les modalités déclaratives du prélèvement à la source avec changement de taux sur l'année

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​Présentation du contexte

  1. Le taux transmis par la DGFiP à appliquer est initialement de 10 % ;
  2. En cours d'année, sur le retour de la DSN de mars, le taux transmis par la DGFiP passe de 10 % à 20 % ;
  3. L'entreprise reçoit l'information fin avril et l'applique sur la paie de mai ;

Le collecteur renseignera ainsi les 12 DSN de l'année :

​DSN de janvier déposée en février

S21.G00.50 – Versement Individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27012020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

3500.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

10.00

S21.G00.50.007

Type de taux de prélèvement à la source

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

350.00

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

3500.00

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Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

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