Comment déclarer le prélèvement à la source avec changement de taux sur l'année 2020 ?

Présentation du contexte

1. Le taux transmis par la DGFiP à appliquer est initialement de 10 % ;
2. En cours d'année, sur le retour de la DSN de mars, le taux transmis par la DGFiP passe de 10 % à 20 % ;
3. L'entreprise reçoit l'information fin avril et l'applique sur la paie de mai ;

Le collecteur renseignera ainsi les 12 DSN de l'année :

DSN de janvier déposée en février

DSN de février déposée en mars

DSN de mars déposée en avril

DSN d'avril déposée en mai

DSN de mai déposée en juin : modification taux PAS

DSN de juin déposée en juillet

DSN de juillet déposée en aout

DSN d'aout déposée en septembre

DSN de septembre déposée en octobre

DSN d'octobre déposée en novembre

DSN de novembre déposée en décembre 

DSN de décembre déposée en janvier N+1

Fiche n° 1340 :

DSN - Prélèvement à la source avec changement de taux sur l'année

Comment déclarer le prélèvement à la source avec changement de taux sur l'année?

Le taux transmis par la DGFiP à appliquer est initialement de 10 %

En cours d'année, sur le retour de la DSN de mars, le taux transmis par la DGFiP passe de 10 % à 20 %

L'entreprise reçoit l'information fin avril et l'applique sur la paie de mai

Le collecteur renseignera ainsi les 12 DSN de l'année :

DSN de janvier déposée en février :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27012020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	350.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3500.00

 

DSN de février déposée en mars :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25022020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	360.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3600.00

 

 

DSN de mars déposée en avril :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	360.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3600.00

 

 

DSN d'avril déposée en mai :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	350.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3500.00

 

DSN de mai déposée en juin :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	28052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	720.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3600.00

DSN de juin déposée en juillet :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	28062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	720.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3600.00

DSN de juillet déposée en aout :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27072020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	4500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	900.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	4500.00

DSN d'aout déposée en septembre :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	28082020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3400.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	680.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3400.00

DSN de septembre déposée en octobre :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	26092020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	700.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3500.00

DSN d'octobre déposée en novembre :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25102020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3400.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	680.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3400.00

DSN de novembre déposée en décembre :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25112020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	700.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3500.00

DSN de décembre déposée en janvier N+1 :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25122020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	7000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1400.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	7000.00

Date de création : 09/03/2017 11:59 AM
Date de modification : 03/08/2020 04:06 PM
Fiche n° 1340

Ressources

• Publication sur le site DSN-info, fiche n° 1340 - Date de création : 09/03/2017 11:59 AM Date de modification : 03/08/2020 04:06 PM