Les assistants maternels et le prélèvement à la source

L’assiette du PAS

Assiette du PAS fixée par le CGI

En application de l'article 204 F du CGI, l'assiette du PAS des rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux est constituée :

• Du montant brut des rémunérations versées (sommes versées et avantages en argent ou en nature accordés) ;
• Sous déduction exclusivement de la part déductible des cotisations sociales et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI.

Nota :

Sous le terme « rémunérations », les services fiscaux entendent les éléments suivants :

• Salaires ;
• Indemnités compensatrices ;
• Indemnités d'entretien et d'hébergement des enfants ;
• Indemnités de repas ;
• Etc.

Article 204 F (version en vigueur au 1er janvier 2019)

Article 83

L’abattement forfaitaire

Abattements forfaitaires

En application du paragraphe précédent, l’assiette du PAS ne tient donc pas compte des abattements forfaitaires dont bénéficient ces professions en application de l'article 80 sexies du CGI.

Article 80 sexies

Les services fiscaux tiennent néanmoins à préciser que les modalités de détermination du taux de prélèvement permettront de neutraliser in fine cette absence de déduction.

C’est en effet par l'intermédiaire du calcul du taux de prélèvement que l'avantage correspondant à ces déductions spécifiques sera pris en compte.

Exemple concret et chiffré

Présentation du contexte

• Soit un particulier employeur qui emploie, au cours de l'année N, une assistante maternelle pour faire garder son enfant 9 heures par jour pendant 220 jours ;
• Ce particulier employeur utilise les services de PAJEMPLOI ;
• Le PAS est précompté sur la rémunération versée à l'assistante maternelle, calculé en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale et disponible sur le site PAJEMPLOI au montant net imposable figurant sur son bulletin de paie.

Assiette du PAS

• L’assistante maternelle est supposée percevoir un salaire mensuel brut de 825 €, soit un montant mensuel net à payer de 632 €, auquel s'ajoutent 130 € d'indemnité d'entretien et de repas ;
• L'assistante maternelle perçoit donc une rémunération mensuelle totale nette à payer de 762 €.

• La rémunération mensuelle nette imposable (figurant sur le bulletin de paie) est supposée être de 786 €, ne tenant pas compte au passage de l'application de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 80 sexies du CGI éventuellement pratiqué par l'assistant maternel lors de sa déclaration des revenus.
• L'assiette de la retenue à la source est donc de 786 €.

Principes identiques à d’autres professions

De façon identique, les dispositions que nous venons de vous présenter s’appliquent également aux :

• Journalistes ;
• Rédacteurs ;
• Photographes ;
• Directeurs de journaux ;
• Critiques dramatiques et musicaux.

Entrée en vigueur du PAS reportée d’un an

Un communiqué de presse, publié sur le site www.economie.gouv.fr du 5 juillet 2018 informe les particuliers employeurs sur le report d’un an, de l’entrée en vigueur du PAS.

Un dispositif « tout-en-un » qui ne serait pas prêt au 1^er janvier 2019

Le Ministre de l'action et des comptes publics a annoncé qu'aucun montant ne serait prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers en 2019.

En effet, le dispositif « tout-en-un » ne serait pas prêt pour une mise en place dès janvier 2019.

Les conséquences

• Conséquence 1 : dispositifs CESU et PAJEMPLOI

En pratique, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI :

1. L’employeur continuerait à déclarer auprès du centre CESU - PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié en cours du mois et le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser ;
2. Le centre CESU ou PAJEMPLOI mettrait systématiquement à 0 % le taux PAS sur le salaire à verser ;
3. Les employeurs verseraient à leurs salariés les montants nets habituels.

• Conséquence 2 : salarié imposable

Selon le communiqué de presse du 5 juillet 2018, si le salarié du particulier employeur est imposable, plusieurs mesures d'accompagnement seraient mises en place comme suit :

1. La possibilité pour le salarié d’estimer le montant de prélèvement à la source mensuel dû grâce à un mini calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr.
2. Le versement, chaque mois, d’un acompte libre via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », pour le salarié qui souhaiterait régler son impôt 2019 sans attendre 2020.
3. Le salarié qui souhaiterait attendre le solde de son impôt en 2020 ne paierait aucun impôt en 2019 et bénéficierait d’une mesure automatique d’étalement de son imposition sur le dernier trimestre de l'année 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 €.

Concrètement, conséquence de l’application d’un taux PAS de 0% sur les salaires versés en 2019, les salariés des particuliers employeurs devraient ainsi connaître 2 impositions en 2020 :

1. L’impôt sur le revenu au titre des revenus perçus en 2019 ;
2. ET un PAS effectué sur les revenus versés en 2020, au fur et à mesure, comme cela sera le cas en 2019 pour les autres catégories de salariés notamment.

Lois de finances

Le communiqué de presse rappelle enfin que :

• Ces mesures devraient être présentées en lois de finances ;
• Et discutées devant le Parlement ;
• Avant d'être éventuellement adoptées.

Ressources

• BOFIP BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515 Date de publication : 15/05/2018
• Communiqué de presse www.economie.gouv.fr du 5 juillet 2018, n° 334