Les assistants maternels et le prélèvement à la source

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Apprenez à bien gérer le PAS pour le cas spécifique des assistants maternels : quelles rémunérations, quels abattements,... Découvrez comment est calculée l'assiette du PAS pour un assistant maternel au travers d'un cas concret.

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​L’assiette du PAS

​Assiette du PAS fixée par le CGI

En application de l'article 204 F du CGI, l'assiette du PAS des rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux est constituée :

  • Du montant brut des rémunérations versées (sommes versées et avantages en argent ou en nature accordés) ;
  • Sous déduction exclusivement de la part déductible des cotisations sociales et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI.

Nota :

Sous le terme « rémunérations », les services fiscaux entendent les éléments suivants :

  • Salaires ;
  • Indemnités compensatrices ;
  • Indemnités d'entretien et d'hébergement des enfants ;
  • Indemnités de repas ;
  • Etc.

Article 204 F (version en vigueur au 1er janvier 2019)

Article 83

 

​L’abattement forfaitaire

​Abattements forfaitaires

En application du paragraphe précédent, l’assiette du PAS ne tient donc pas compte des abattements forfaitaires dont bénéficient ces professions en application de l'article 80 sexies du CGI.

Article 80 sexies

Les services fiscaux tiennent néanmoins à préciser que les modalités de détermination du taux de prélèvement permettront de neutraliser in fine cette absence de déduction.

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

49 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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