Calculer le prélèvement à la source avec application d’un taux neutre et cotisations excédentaires prévoyance

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Nouvelle fiche pratique consacrée à la détermination de la base du prélèvement à la source à l’aide d’exemples chiffrés et concrets

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Exemple chiffré 1

Rappel : PAS= Prélèvement A la Source

Présentation du contexte

Rubriques

Informations

Catégorie

Dirigeant bénéficiant d’une couverture chômage (accord supposé obtenu auprès des services de l’UNEDIC)

Rémunération brute

4.000 €

Bulletin de paie du mois de…

Janvier 2019

Cotisations salariales

Taux cotisations salariales à hauteur des valeurs minimales légales, application des taux 2019

Taux PAS

L’administration fiscale n’a pas transmis le taux, l’employeur applique alors le taux neutre.

Autres particularités

Mutuelle en vigueur dans l’entreprise :

  • Participation patronale : 150 €
  • Participation salariale : 75 €. 

Prévoyance complémentaire :

  • 3% part patronale (comprenant l’assurance décès-cadre) et 1% par salariale.

Données chiffrées

Rubriques

Informations

Salaire brut

4.000 €

Excédent social est déterminé en janvier 2019

Un excédent social est pris en compte sur la rémunération de janvier 2019, à hauteur de 7,38 €

Total cotisations salariales

974,71 € [dont 121,80 € de CSG/CRDS non déductibles]

Net imposable

3.297,09 € soit

  • 4.000 € (salaire brut)
  • Moins 974,71 €
  • Plus 121,80 € (CSG/CRDS non déductibles de l’impôt sur le revenu)
  • Plus part patronale mutuelle : 150 €

Base PAS

3.297,09 €

Taux PAS

Par application de la grille en vigueur en 2019, le taux de 12 % se déclenche alors.

Montant PAS

395,65 € (3.297,09 € * 12 %)

Net à payer avant PAS

3.025,29 €

Net payé après PAS

2.629,64 €

Exemple chiffré 2

Rappel : PAS= Prélèvement A la Source

Présentation du contexte

Rubriques

Informations

Catégorie

Mandataire social percevant une rémunération au titre de son mandat social

Rémunération brute

4.000 €

Bulletin de paie du mois de…

Janvier 2019

Cotisations salariales

Taux cotisations salariales à hauteur des valeurs minimales légales, application des taux 2019

Taux PAS

L’administration fiscale n’a pas transmis le taux, l’employeur applique alors le taux neutre.

Autres particularités

Mutuelle en vigueur dans l’entreprise :

  • Participation patronale : 150 €
  • Participation salariale : 75 €. 

Prévoyance complémentaire :

  • 3% part patronale (comprenant l’assurance décès-cadre) et 1% par salariale.

Données chiffrées

Rubriques

Informations

Salaire brut

4.000 €

Excédent social est déterminé en janvier 2019

Un excédent social est pris en compte sur la rémunération de janvier 2019, à hauteur de 7,38 €

Total cotisations salariales

974,71 € [dont 121,80 € de CSG/CRDS non déductibles]

Net imposable

3.297,09 € soit

  • 4.000 € (salaire brut)
  • Moins 974,71 €
  • Plus 121,80 € (CSG/CRDS non déductibles de l’impôt sur le revenu)
  • Plus part patronale mutuelle : 150 €

Base PAS

3.297,09 €

Taux PAS

Par application de la grille en vigueur en 2019, le taux de 12 % se déclenche alors.

Montant PAS

395,65 € (3.297,09 € * 12 %)

Net à payer avant PAS

3.025,29 €

Net payé après PAS

2.629,64 €