Calculer le prélèvement à la source avec application d'un taux neutre et cotisations excédentaires prévoyance
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Exemple chiffré 1
Rappel : PAS= Prélèvement A la Source
Présentation du contexte
| Rubriques | Informations |
| Catégorie | Dirigeant bénéficiant d’une couverture chômage (accord supposé obtenu auprès des services de l’UNEDIC) |
| Rémunération brute | 4.000 € |
| Bulletin de paie du mois de… | Janvier 2019 |
| Cotisations salariales | Taux cotisations salariales à hauteur des valeurs minimales légales, application des taux 2019 |
| Taux PAS | L’administration fiscale n’a pas transmis le taux, l’employeur applique alors le taux neutre. |
| Autres particularités | Mutuelle en vigueur dans l’entreprise :
Prévoyance complémentaire :
|
Données chiffrées
| Rubriques | Informations |
| Salaire brut | 4.000 € |
| Excédent social est déterminé en janvier 2019 | Un excédent social est pris en compte sur la rémunération de janvier 2019, à hauteur de 7,38 € |
| Total cotisations salariales | 974,71 € [dont 121,80 € de CSG/CRDS non déductibles] |
| Net imposable | 3.297,09 € soit
|
| Base PAS | 3.297,09 € |
| Taux PAS | Par application de la grille en vigueur en 2019, le taux de 12 % se déclenche alors. |
| Montant PAS | 395,65 € (3.297,09 € * 12 %) |
| Net à payer avant PAS | 3.025,29 € |
| Net payé après PAS | 2.629,64 € |
Exemple chiffré 2
Rappel : PAS= Prélèvement A la Source
Présentation du contexte
| Rubriques | Informations |
| Catégorie | Mandataire social percevant une rémunération au titre de son mandat social |
| Rémunération brute | 4.000 € |
| Bulletin de paie du mois de… | Janvier 2019 |
| Cotisations salariales | Taux cotisations salariales à hauteur des valeurs minimales légales, application des taux 2019 |
| Taux PAS | L’administration fiscale n’a pas transmis le taux, l’employeur applique alors le taux neutre. |
| Autres particularités | Mutuelle en vigueur dans l’entreprise :
Prévoyance complémentaire :
|
Données chiffrées
| Rubriques | Informations |
| Salaire brut | 4.000 € |
| Excédent social est déterminé en janvier 2019 | Un excédent social est pris en compte sur la rémunération de janvier 2019, à hauteur de 7,38 € |
| Total cotisations salariales | 974,71 € [dont 121,80 € de CSG/CRDS non déductibles] |
| Net imposable | 3.297,09 € soit
|
| Base PAS | 3.297,09 € |
| Taux PAS | Par application de la grille en vigueur en 2019, le taux de 12 % se déclenche alors. |
| Montant PAS | 395,65 € (3.297,09 € * 12 %) |
| Net à payer avant PAS | 3.025,29 € |
| Net payé après PAS | 2.629,64 € |