L’indemnité transactionnelle est versée dans le cadre d’un accord destiné à mettre fin à un litige ou à prévenir une contestation. Elle ne constitue pas un motif de rupture du contrat : son traitement en paie et en DSN dépend de la nature des sommes qu’elle indemnise.
Comment qualifier l’indemnité transactionnelle avant sa déclaration ?
Avant de paramétrer la DSN, l’employeur doit identifier précisément l’objet de la transaction. Une même convention peut prévoir plusieurs sommes soumises à des régimes sociaux et fiscaux différents.
L’indemnité répare-t-elle un préjudice lié à la rupture ?
Une indemnité qui répare le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture peut bénéficier du régime d’exonération applicable aux indemnités de rupture.
Les limites ne s’apprécient pas sur la seule indemnité transactionnelle. Il convient de faire masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié à l’occasion de la rupture, notamment les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles.
L’indemnité remplace-t-elle une somme salariale ?
La somme reste soumise à cotisations lorsqu’elle