Quels sont les principes du taux dérogatoire chômage sur les CDD d’usage en 2020 ?

PAIE CDD
Fiche pratique

Un décret publié au JO du 28 juillet 2019, confirme l’entrée en vigueur d’un taux dérogatoire de 4,55% sur certains contrats CDD d’usage. Notre fiche pratique vous explique en détails le dispositif.

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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, JO du 28 juillet 2019 

​Salariés concernés

Selon l’article 50-1 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, un taux dérogatoire de 4,55%, s’applique :

  • Aux contrats CDD d’usage ;
  • D’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
  • Conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;
  • Excepté pour les emplois à caractère saisonnier. 

​Un taux global de 9,55%

En conséquence, pour ces salariés et ce type de contrat, le taux global patronale sera porté à 9,55% :

  1. Soit 4,55%
  2. Plus 5% au titre de la « contribution spécifique annexe VIII et X ». 

​Régime dérogatoire

Le taux de cotisations patronales d’assurance chômage demeure fixé à 4,05 % :  

  • Dès lors que le salarié est embauché par l’employeur en contrat CDI à l’issue du contrat CDD ; 
  • Pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2 du code du travail (remplacement salarié absent, accroissement temporaire d’activité, remplacement chef entreprise ou chef d’exploitation agricole). 

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Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.

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