Quel est le régime social des gratifications stagiaires en 2021 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Valeur gratification minimale en 2021
Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale
| Dates conclusions des convention de stage | Détermination valeur gratification minimale |
| Depuis le 1er septembre 2015 | 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale |
Valeurs horaires en euros
| Dates conclusions des convention de stage | Détermination valeur gratification minimale |
| Depuis le 1er septembre 2015 | 15,00 % * 26 € = 3,90 € |
Seuil de franchise en 2021
Une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau.
En conséquence, pour 2021, ce seuil de franchise est fixé à 3,90€/heure
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Article D242-2-1
Modifié par Décret n°2019-1534 du 30 décembre 2019 - art. 1
I.-Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1, est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 %.
Gratification supérieure au seuil de franchise
Si par cas, la gratification était supérieure au seuil de franchise, seule la partie excédentaire sera assujettie à cotisations.
Les services de l’URSSAF confirment sur leur site le régime applicable à la fraction excédentaire comme suit :
S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.
Présentation synthétique
Gratification à hauteur de la valeur minimale légale
| Cotisations sociales |
| Stagiaire :
Entreprise d’accueil
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Régime social fraction excédentaire
| Part | Cotisations dues sur fraction excédentaire |
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Cotisation salariale régime local Alsace-Moselle
Notre question
Nous avons demandé, dans le cas où la gratification versée au stagiaire serait supérieure au seuil de franchise, si la fraction excédentaire serait alors soumise à la cotisation d'assurance maladie spécifique au régime local Alsace-Moselle et au taux de droit commun de 1,50%.
La réponse obtenue
Nous avons obtenu une réponse personnalisée et très claire, qui nous confirme que :
- Un stagiaire, hors formation professionnelle, dans une entreprise n'a pas de contrat de travail ;
- Il conserve son statut d'étudiant, lequel n’ouvre pas droit au Régime Local ;
- Donc la cotisation n’a pas à être prélevée.
En outre, le stagiaire étudiant reste affilié à son régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage (soit ayant droit du régime de ses parents, soit complémentaire santé solidaire (C2S)).
Il nous est en outre confirmé que :
- Les stagiaires de la formation professionnelle, quant à eux, bénéficient du Régime Local d'assurance maladie, dès lors qu’ils relevaient de ce régime à la veille de leur entrée en stage que ce soit en qualité d’assuré ou d’ayant-droit.
A noter que les stagiaires non bénéficiaires du RLAM à leur entrée en stage, sont affiliés au régime général.
Extrait réponse des services du Régime Local d’Assurance maladie Alsace-Moselle, du 3 décembre 2020
Un stagiaire, hors formation professionnelle, dans une entreprise n'a pas de contrat de travail, il conserve son statut d'étudiant, lequel n’ouvre pas droit au Régime Local. Donc la cotisation n’a pas à être prélevée.
Le stagiaire étudiant reste affilié à son régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage (soit ayant droit du régime de ses parents, soit complémentaire santé solidaire (C2S)).
Les stagiaires de la formation professionnelle, quant à eux, bénéficient du Régime Local d'assurance maladie, dès lors qu’ils relevaient de ce régime à la veille de leur entrée en stage que ce soit en qualité d’assuré ou d’ayant-droit. A noter que les stagiaires non bénéficiaires du RLAM à leur entrée en stage, sont affiliés au régime général.