Quel est le régime social des gratifications stagiaires en 2021 ?

Valeur gratification minimale en 2021

Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale 

Dates conclusions des convention de stage	Détermination valeur gratification minimale
Depuis le 1er septembre 2015	15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale

Valeurs horaires en euros 

Dates conclusions des convention de stage	Détermination valeur gratification minimale
Depuis le 1er septembre 2015	15,00 % * 26 € = 3,90 €

Seuil de franchise en 2021

Une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau.

En conséquence, pour 2021, ce seuil de franchise est fixé à 3,90€/heure

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021, JO du 29 décembre 2020 

Lire aussi : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0314 du 29/12/2020

Légifrance

Article D242-2-1

Modifié par Décret n°2019-1534 du 30 décembre 2019 - art. 1

I.-Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1, est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 %. 

Gratification supérieure au seuil de franchise

Si par cas, la gratification était supérieure au seuil de franchise, seule la partie excédentaire sera assujettie à cotisations.

Les services de l’URSSAF confirment sur leur site le régime applicable à la fraction excédentaire comme suit : 

S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.

Présentation synthétique

Gratification à hauteur de la valeur minimale légale

Cotisations sociales

Stagiaire : Exonération totale  Entreprise d’accueil Exonération totale

Régime social fraction excédentaire 

Part	Cotisations dues sur fraction excédentaire
Du stagiaire	Les contributions CSG/CRDS non déductibles, calculées sur 98,25% de la gratification excédentaire au taux de 2,90% ; CSG déductible calculée sur 98,25% de la gratification au taux de 6,80% ; ·Assurance vieillesse plafonnée au taux de 6,90% ; Assurance vieillesse déplafonnée au taux de 0,40% .
Entreprise d’accueil	Cotisations patronale maladie au taux de 13,00% (le stagiaire n’est pas éligible au taux minoré) ; Cotisations d’allocations familiales au taux de 5,25% (le stagiaire n’est pas éligible au taux minoré) ; Contribution Solidarité Autonomie au taux de 0,30% ; Assurance vieillesse plafonnée au taux de 8,55% ; Assurance vieillesse déplafonnée au taux de 1,90% ; Accident du travail : taux variable ; Versement transport : taux variable ; FNAL : taux variable selon effectif à 0,10% ou 0,50%. Soumission aux taxes sur les salaires (FPC, Effort construction, taxe apprentissage et l’éventuelle taxe sur les salaires).

Cotisation salariale régime local Alsace-Moselle

Notre question 

Nous avons demandé, dans le cas où la gratification versée au stagiaire serait supérieure au seuil de franchise, si la fraction excédentaire serait alors soumise à la cotisation d'assurance maladie spécifique au régime local Alsace-Moselle et au taux de droit commun de 1,50%.

La réponse obtenue 

Nous avons obtenu une réponse personnalisée et très claire, qui nous confirme que :

• Un stagiaire, hors formation professionnelle, dans une entreprise n'a pas de contrat de travail ;
• Il conserve son statut d'étudiant, lequel n’ouvre pas droit au Régime Local ;
• Donc la cotisation n’a pas à être prélevée. 

En outre, le stagiaire étudiant reste affilié à son régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage (soit ayant droit du régime de ses parents, soit complémentaire santé solidaire (C2S)). 

Il nous est en outre confirmé que :

• Les stagiaires de la formation professionnelle, quant à eux, bénéficient du Régime Local d'assurance maladie, dès lors qu’ils relevaient de ce régime à la veille de leur entrée en stage que ce soit en qualité d’assuré ou d’ayant-droit. 

A noter que les stagiaires non bénéficiaires du RLAM à leur entrée en stage, sont affiliés au régime général. 

Extrait réponse des services du Régime Local d’Assurance maladie Alsace-Moselle, du 3 décembre 2020

Un stagiaire, hors formation professionnelle, dans une entreprise n'a pas de contrat de travail, il conserve son statut d'étudiant, lequel n’ouvre pas droit au Régime Local. Donc la cotisation n’a pas à être prélevée. 

Le stagiaire étudiant reste affilié à son régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage (soit ayant droit du régime de ses parents, soit complémentaire santé solidaire (C2S)). 

Les stagiaires de la formation professionnelle, quant à eux,  bénéficient du Régime Local d'assurance maladie, dès lors qu’ils relevaient de ce régime à la veille de leur entrée en stage que ce soit en qualité d’assuré ou d’ayant-droit. A noter que les stagiaires non bénéficiaires du RLAM à leur entrée en stage, sont affiliés au régime général.