Gérer la maladie et les congés payés en 2 clics
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Situation 1 : le salarié est malade avant la date prévue des congés payés
Le principe à retenir est que :
- Le salarié est d’abord en maladie et c’est l’arrêt de maladie qui sera traité.
- À l’ouverture des congés payés (utilisation), c’est toujours l’arrêt de maladie qui est à prendre en compte
- En cours de période de congés, l’arrêt de maladie cesse, le salarié bénéficie alors de ses congés payés.
- Au retour des congés payés, le salarié aura alors un « solde » des congés payés supérieur à ce qui était prévu auparavant et qui devront être utilisés avant la date limite d’utilisation des congés payés.
Bien entendu, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de s’entendre sur des conditions plus favorables pour les deux parties.
Situation 2 : le salarié est malade pendant les congés payés
Le principe à retenir est que :
- Le salarié est d’abord en congés payés.
- Pendant son arrêt de maladie, il percevra les indemnités journalières de sécurité sociale (l’employeur n’aura pas l’obligation d’assurer un quelconque complément).
- Bien entendu, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de s’entendre sur des conditions plus favorables pour les deux parties (par exemple un report des congés payés pour la période « passée » en arrêt de maladie) mais sans aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties concernées.
Rappel de l’avis de la CJUE
Une décision de la CJUE apporte une version différente pour le cas du salarié qui tombe malade, pendant sa période de congés payés.
Pour la CJUE, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, doit bénéficier du report de ses congés payés, y compris lorsque la période des congés payés est expirée.
Extrait arrêt de la CJUE
23 Dans ce contexte, la Cour a déjà jugé que la nouvelle période de congé annuel, qui correspond à la durée du chevauchement entre la période de congé annuel initialement fixée et le congé de maladie, dont le travailleur est en droit de bénéficier après son rétablissement, peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel(…)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) CJUE 21 juin 2012 Affaire C?78/11