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| Questions | Réponses |
| Le forfait social, au taux de 20%, est calculé sur la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle, par ailleurs exonérée de cotisations de sécurité sociale ? | Oui Article L 137-15 CSS BOSS Assiette générale §400 1/04/2021 BOSS Indemnités rupture § 1000 1/04/2021 |
| Le forfait social, au taux de 20%, est calculé sur la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle collective, par ailleurs exonérée de cotisations de sécurité sociale ? | Non Article L 137-15 CSS BOSS Indemnités rupture § 1160 1/04/2021 |
| Le forfait social se calcule sur l’indemnité de rupture (rupture autre qu’une rupture conventionnelle) sur la fraction par ailleurs exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS ? | Non Article L 137-15 CSS BOSS Indemnités rupture § 100 1/04/2021 |
| En cas d’abondement de l’employeur sur un PEE visant à majorer la contribution du salarié à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, une exonération de forfait social s’applique au titre des années 2021 et 2022 ? | Oui Article 207 loi de finances pour 2021 https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4354-loi-finances-2021-publiee-jo.html Lire aussi : La loi de finances pour 2021 est publiée au JO ActualitéAu JO de ce jour, 30 décembre 2020, est publiée la loi de finances pour 2021. Notre actualité vous présente les principales dispositions de façon synthétique, nous reviendrons en détails prochainement sur certaines d’entre elles. |
| En cas de mutuelle facultative, les contributions patronales sont exonérées de forfait social ? | Oui Lire aussi : Comment traiter une mutuelle facultative en paie ? Fiche pratiqueVous venez d’être informé (e) que votre salarié bénéficie d’une mutuelle facultative, et vous devez établir son bulletin de paie. Cette fiche pratique vous concerne. |
| La prise en charge par l'employeur du surplus de part salariale de la cotisation de retraite complémentaire lorsque les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur un temps plein, alors que le salarié est employé de manière continue à temps partiel, n'est pas assujettie à forfait social ? | Oui BOSS Assiette générale §400 1/04/2021 |
| Sont expressément soumis au forfait social par détermination de la loi, les jetons de présence et les sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA (sociétés anonymes) et des Selafa (sociétés d’exercice libéral à forme anonyme) ? | Oui BOSS Assiette générale §400 1/04/2021 |
| La participation de l’employeur au financement des chèques vacances, dans les entreprises de moins de 50 salariés non dotées d’un comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales sont soumises au forfait social ? | Non BOSS Assiette générale §410 1/04/2021 |