Connaissez-vous les particularités du forfait social en 2021 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
| Questions | Réponses |
| Le forfait social, au taux de 20%, est calculé sur la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle, par ailleurs exonérée de cotisations de sécurité sociale ? | Oui Article L 137-15 CSS BOSS Assiette générale §400 1/04/2021 BOSS Indemnités rupture § 1000 1/04/2021 |
| Le forfait social, au taux de 20%, est calculé sur la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle collective, par ailleurs exonérée de cotisations de sécurité sociale ? | Non Article L 137-15 CSS BOSS Indemnités rupture § 1160 1/04/2021 |
| Le forfait social se calcule sur l’indemnité de rupture (rupture autre qu’une rupture conventionnelle) sur la fraction par ailleurs exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS ? | Non Article L 137-15 CSS BOSS Indemnités rupture § 100 1/04/2021 |
| En cas d’abondement de l’employeur sur un PEE visant à majorer la contribution du salarié à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, une exonération de forfait social s’applique au titre des années 2021 et 2022 ? | Oui Article 207 loi de finances pour 2021 https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4354-loi-finances-2021-publiee-jo.html
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| Sont expressément soumis au forfait social par détermination de la loi, les jetons de présence et les sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA (sociétés anonymes) et des Selafa (sociétés d’exercice libéral à forme anonyme) ? | Oui BOSS Assiette générale §400 1/04/2021 |
| La participation de l’employeur au financement des chèques vacances, dans les entreprises de moins de 50 salariés non dotées d’un comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales sont soumises au forfait social ? | Non BOSS Assiette générale §410 1/04/2021 |