Connaissez-vous les particularités du forfait social en 2021 ?

Paie Rupture conventionnelle
Fiche pratique

Dans le domaine de la paie, existe une contribution dont le régime est très particulier, il s’agit du forfait social au sujet duquel nous vous proposons un « questions/réponses » selon les dispositions en vigueur en 2021.

Questions

Réponses

Le forfait social, au taux de 20%, est calculé sur la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle, par ailleurs exonérée de cotisations de sécurité sociale ?

Oui 

Article L 137-15 CSS

BOSS Assiette générale §400 1/04/2021

BOSS Indemnités rupture § 1000 1/04/2021

Le forfait social, au taux de 20%, est calculé sur la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle collective, par ailleurs exonérée de cotisations de sécurité sociale ?

Non 

Article L 137-15 CSS

BOSS Indemnités rupture § 1160 1/04/2021

Le forfait social se calcule sur l’indemnité de rupture (rupture autre qu’une rupture conventionnelle) sur la fraction par ailleurs exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS ?

Non 

Article L 137-15 CSS

BOSS Indemnités rupture § 100 1/04/2021

En cas d’abondement de l’employeur sur un PEE visant à majorer la contribution du salarié à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, une exonération de forfait social s’applique au titre des années 2021 et 2022 ?

Oui 

Article 207 loi de finances pour 2021 

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4354-loi-finances-2021-publiee-jo.html

En cas de mutuelle facultative, les contributions patronales sont exonérées de forfait social ?

Oui 

https://www.legisocial.fr/vie-entreprise/mutuelle-et-prevoyance/comment-traiter-mutuelle-facultative-paie.html

La prise en charge par l'employeur du surplus de part salariale de la cotisation de retraite complémentaire lorsque les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur un temps plein, alors que le salarié est employé de manière continue à temps partiel, n'est pas assujettie à forfait social ?

Oui 

BOSS Assiette générale §400 1/04/2021

Sont expressément soumis au forfait social par détermination de la loi, les jetons de présence et les sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA (sociétés anonymes) et des Selafa (sociétés d’exercice libéral à forme anonyme) ?

Oui 

BOSS Assiette générale §400 1/04/2021

La participation de l’employeur au financement des chèques vacances, dans les entreprises de moins de 50 salariés non dotées d’un comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales sont soumises au forfait social ?

Non 

BOSS Assiette générale §410 1/04/2021