Comment traiter une mutuelle facultative en paie ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Afin de faciliter à la fois la lecture et la compréhension de nos informations, nous vous proposons la présentation synthétique suivante :
| N° | Thématiques | Explications |
| 1 | Caractère du régime | Ce régime de mutuelle n’est pas assimilé à un régime de prévoyance. |
| 2 | Régime social participation patronale | Conséquence du point précédent (1), la totalité de la contribution patronale augmente la base sur laquelle sont calculées la totalité des cotisations, sans pour autant augmenter la valeur du salaire brut bien entendu. |
| 3 | CSG/CRDS | Compte tenu du point (1), les contributions patronales sont soumises aux contributions CSG/CRDS selon les taux de droit commun, sans toutefois bénéficier d’un abattement (les contributions patronales n’ayant pas la qualité de rémunération). |
| 4 | Forfait social | Toujours par effet rebond au principe édicté au point (1), les contributions patronales ne sont pas soumises au forfait social. |
| 5 | Cotisations salariales | En cas de participation du salarié cette dernière ne vient pas s’ajouter au total des cotisations salariales permettant de diminuer le net imposable du salarié, ainsi que la base du PAS. |
| 6 | Traitement cotisations excédentaires prévoyance | Les contributions patronales (et salariales) ne sont pas prises en considération dans le traitement social et fiscal des cotisations excédentaires de prévoyance. |
| 7 | Part salariale | Elle devra être affichée sur le bulletin de paie, hors zone de cotisations sociales, avant le net à payer avant prélèvement à la source. |
| 8 | Salaire brut | Il n’est pas augmenté par la part patronale à cette mutuelle facultative |
| 9 | Net imposable | La participation patronale vient s’ajouter au net imposable. La participation salariale n’est pas déductible du net imposable |
| 10 | PAS | Par effet « rebond », la base du PAS prend en considération la participation patronale. |
| 11 | Réduction Fillon | La participation patronale vient s’ajouter au salaire brut permettant de déterminer le coefficient C ainsi qu’à la base sur laquelle se calculera la réduction Fillon, puisqu’il s’agit de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale situées dans le champ du dispositif. |
| 12 | Taux minoré maladie | La participation patronale vient s’ajouter au salaire brut permettant de déterminer si l’entreprise est éligible au taux minoré ou soumise au taux majoré des cotisations patronales maladie. |
| 13 | Taux minoré AF | La participation patronale vient s’ajouter au salaire brut permettant de déterminer si l’entreprise est éligible au taux minoré ou soumise au taux majoré des cotisations d’allocations familiales. |
| 14 | Régularisation plafond de sécurité sociale | La participation patronale vient s’ajouter au salaire brut afin d’effectuer la régularisation du plafond de sécurité sociale, et déterminer ainsi les valeurs des tranches A, B, 1 et 2. |