Point d’étape sur le dispositif « coronavirus et arrêts de travail pour garder son enfant »

Questions

Réponses

Pourquoi ce dispositif exceptionnel ?

• Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires.

Quel est le principe général ?

La fermeture de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires :

1. Donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie ;
2. Pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Quelle action doit engager le salarié vers son employeur ?

1. Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place ;
2. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c'est l'employeur qui doit via la page employeur du site ameli.fr déclarer l'arrêt de travail de son salarié.

Quels sont les parents concernés ?

• Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ;
• Cette limite d'âge est portée à moins de 18 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé. 

Quels sont les enfants concernés ?

• Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt ;
• Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats).

Qui effectue la déclaration sur le site « declare.ameli.fr » ?

• Seul l’employeur est en mesure d’effectuer la déclaration.

A quelle catégorie s’adresse ce dispositif ?

Le télé-service « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie s'applique:  

• Aux salariés du régime général ;
• Salariés agricoles ;
• Marins ;
• Clercs et employés de notaire ;
• Travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles ;
• Agents contractuels de la fonction publique. 

Nota :

Pour les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique, l'arrêt n'a pas besoin d'être déclaré sur ce site (en l'absence de versement d'indemnité journalière pour un régime d'assurance maladie) et doit être géré directement par l'employeur.

Quelle est la durée de l’arrêt de travail ?

• L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours.

L’arrêt peut-il être fractionné ?

Oui 

• Il est possible de fractionner l'arrêt sur la durée de fermeture de l'établissement

L’arrêt peut-il être partagé ?

Oui

• Il est possible de partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.

L’arrêt concerne-t-il les 2 parents ?

Non

• Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail;
• À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre. 

Nota : cette attestation de garde d’enfant est disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr et téléchargeable en cliquant ici.

L’arrêt peut-il être renouvelé ?

Oui 

• Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l'employeur pourra réitérer la démarche permettant le bénéfice d’un arrêt de travail, selon les mêmes modalités.

Quelle est la durée maximale de l’arrêt ?

Selon le décret du 31 janvier 2020, publié au JO du 1^er février 2020 : 

1.   La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à 20 jours ;

2.   Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant. 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

La déclaration déclenche une indemnisation automatique ?

Non

• Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés ;
• Cette indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation de l’employé.

Les IJSS sont-elles versées avec le délai de carence de 3 jours ?

Non 

Après vérifications nécessaires par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis

1. L'indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration ;
2. Le salarié percevra les indemnités journalières ;
3. Dès le 1^er jour d'arrêt (sans délai de carence).

Comment s’effectue le maintien employeur ?

Cet arrêt de travail doit être traité comme un « arrêt maladie non professionnelle ». 

A ce titre, s’appliquent les dispositions de droit commun habituellement pratiquées au sein de l’entreprise, à savoir :

1. Maintien de la rémunération selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise (maintien légal ou conventionnel);
2. Sans application d’un délai de carence (par effet des dispositions prévues par les décrets n°2020-73 et n°2020-193).

L’employeur peut-il refuser ?

Non

Voilà ce qu’a indiqué Muriel Pénicaud à ce sujet, aux micros de Franceinfo le vendredi 13 mars 2020 : 

« L'employeur ne peut pas dire non, c'est automatique, si vous avez un enfant de moins de 16 ans, qui est en crèche ou école, et que le télétravail n'est pas possible vous y avez droit automatiquement »

Selon un article publié sur le site ouest-France.fr, une avocate spécialisée en droit du travail indique qu’en cas de refus de l’employeur,

« Le salarié peut lui faire un courrier en recommandé, en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté à son égard, et ne répond pas aux injonctions du gouvernement (…) En étant ainsi protégé, le salarié peut rester chez lui. Et le cas échéant, il peut saisir les prud’hommes pour demander réparation. »