Point d’étape sur le dispositif « coronavirus et arrêts de travail pour garder son enfant »

SOCIAL MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Actualité

Devant le nombre très important de questions déposée sur notre site dernièrement, nous avons souhaité réaliser un nouvel article présentant les dispositions du dispositif sous forme de questions-réponses

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Cet article comporte un correctif concernant l’absence de délai de carence pour le maintien employeur.

Notre précédente actualité à ce sujet

Questions

Réponses

Pourquoi ce dispositif exceptionnel ?

  • Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires.

Quel est le principe général ?

La fermeture de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires :

  1. Donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie ;
  2. Pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Quelle action doit engager le salarié vers son employeur ?

  1. Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place ;
  2. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c'est l'employeur qui doit via la page employeur du site ameli.fr déclarer l'arrêt de travail de son salarié.

Quels sont les parents concernés ?

  • Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ;
  • Cette limite d'âge est portée à moins de 18 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé. 

Quels sont les enfants concernés ?

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt ;
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats).

Qui effectue la déclaration sur le site « declare.ameli.fr » ?

  • Seul l’employeur est en mesure d’effectuer la déclaration.

A quelle catégorie s’adresse ce dispositif ?

Le télé-service « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie s'applique:  

  • Aux salariés du régime général ;
  • Salariés agricoles ;
  • Marins ;
  • Clercs et employés de notaire ;
  • Travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles ;
  • Agents contractuels de la fonction publique. 

Nota :

Pour les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique, l'arrêt n'a pas besoin d'être déclaré sur ce site (en l'absence de versement d'indemnité journalière pour un régime d'assurance maladie) et doit être géré directement par l'employeur.

Quelle est la durée de l’arrêt de travail ?

  • L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours.

L’arrêt peut-il être fractionné ?

Oui 

  • Il est possible de fractionner l'arrêt sur la durée de fermeture de l'établissement

L’arrêt peut-il être partagé ?

Oui 

  • Il est possible de partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.

L’arrêt concerne-t-il les 2 parents ?

Non 

  • Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail;
  • À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre. 

Nota : cette attestation de garde d’enfant est disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr et téléchargeable en cliquant ici.

L’arrêt peut-il être renouvelé ?

Oui 

  • Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l'employeur pourra réitérer la démarche permettant le bénéfice d’un arrêt de travail, selon les mêmes modalités.

Quelle est la durée maximale de l’arrêt ?

Selon le décret du 31 janvier 2020, publié au JO du 1er février 2020 : 

1.   La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à 20 jours ;

2.   Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant. 

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

La déclaration déclenche une indemnisation automatique ?

Non 

  • Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés ;
  • Cette indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation de l’employé.

Les IJSS sont-elles versées avec le délai de carence de 3 jours ?

Non 

Après vérifications nécessaires par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis

  1. L'indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration ;
  2. Le salarié percevra les indemnités journalières ;
  3. Dès le 1er jour d'arrêt (sans délai de carence).

Comment s’effectue le maintien employeur ?

Cet arrêt de travail doit être traité comme un « arrêt maladie non professionnelle ». 

A ce titre, s’appliquent les dispositions de droit commun habituellement pratiquées au sein de l’entreprise, à savoir :

  1. Maintien de la rémunération selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise (maintien légal ou conventionnel);
  2. Sans application d’un délai de carence (par effet des dispositions prévues par les décrets n°2020-73 et n°2020-193).

L’employeur peut-il refuser ?

Non 

Voilà ce qu’a indiqué Muriel Pénicaud à ce sujet, aux micros de Franceinfo le vendredi 13 mars 2020 : 

« L'employeur ne peut pas dire non, c'est automatique, si vous avez un enfant de moins de 16 ans, qui est en crèche ou école, et que le télétravail n'est pas possible vous y avez droit automatiquement » 

Selon un article publié sur le site ouest-France.fr, une avocate spécialisée en droit du travail indique qu’en cas de refus de l’employeur, 

« Le salarié peut lui faire un courrier en recommandé, en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté à son égard, et ne répond pas aux injonctions du gouvernement (…) En étant ainsi protégé, le salarié peut rester chez lui. Et le cas échéant, il peut saisir les prud’hommes pour demander réparation. »

Lien vers le site dédié :  https://declare.ameli.fr/

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Commentaires
BT
Betty Thierry
Bonsoir, besoin de votre aide. Je me suis mis en arrêt de travail pour garder ma fille de 8 ans et mon mari a continué à bosser. Or aujourd hui son entreprise a fermé et l a mis en autorisation d absence exceptionnelle . Mon arrêt pour garder ma fille est il toujours valable alors que mari est maintenant confiné à la maison?
NA
Nidala Aladin
Que se passe-t'il si l'on pourrait travailler mais que l'enfant est très jeune (6 ans dans mon cas) et donc télétravailler n'est pas réellement possible.
J
Julien Julien
Bonjour,
J'ai demandé à mon employeur de me mettre en arrêt de travail, sauf que celui ci a choisi de ferme et de mettre l'ensemble des salariés en chômage partiel. Toute fois dans ce cas je ne bénéficie que de 84% de mon salaire, alors qu'en étant en arrêt 100%. Mon employeur a t'il le choix de choisir l'une des deux possibilités ? Et pourquoi il ne privilège pas l'arrêt de travail pour ceux qui ont des enfants ?
CA
Cecile Alb
Comment déterminer si le télétravail est possible ou non ? Par exemple, si l’employeur permet le télétravail mais qu’on a à la maison un bébé de un an qui requiert une attention constante, le salarié est-il couvert par le dispositif permettant un arrêt de travail ?
CP
CHRISTOPHE POUVREAUX
Bonjour, comment faire ma demande en tant que TNS, ma femme est conjoint collaborateur? Merci
CP
CHRISTOPHE POUVREAUX
Bonjour, comment faire quand on est travailleur indépendant non salarié et ma femme est conjoint collaborateur? Merci
LS
Légi Social
Bonjour,

Réponse au commentaire de Nadg'

Se pose effectivement la question, car le décret abordant l'indemnisation complémentaire (décret 2020-193), et supprimant le délai de carence, ne concerne que les arrêts de travail des personnes exposées au coronavirus.

Les actualités allant actuellement à une vitesse vertigineuse, la question peut légitimement se poser pour les arrêts de travail du parent dont l'enfant est contraint de ne pas aller à l'école.

Cordialement
N
Nadg'
Etes vous certains que l'entreprise applique, je vous cite : "un éventuel délai de carencel" ?
FB
FABIENNE BEKKAYE
Il ne répond pas à la question : que faire pour les enfants pas encore scolarisés accueillis chez une assistante maternelle qui arrête l'accueil des enfants.

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