Titres-restaurants en 2022 : règles d’utilisation et régime de la participation patronale

Paie Titres-restaurants Fiche pratique
Plusieurs modifications sont intervenues en 2022, que ce soit sur le régime fiscal et social, mais également sur les modalités d’utilisation. Notre fiche pratique vous explique et vous propose un récapitulatif au dernier chapitre.
Sommaire

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Avantages en nature et frais professionnels en 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
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Le décret du 6 mars 2014, publié au JO du 7/03, introduit la forme dématérialisée des titres-restaurant et modifie également certaines règles légales. 

Décret no 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant, JO du 7/03/2014

Règles d’attribution

Elle n’est pas automatique !

Légalement, il n’y a aucune obligation de mettre en place un système de titres-restaurant dans l’entreprise.

Nous noterons que la Cour de cassation précise à ce sujet, que l’attribution n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant déjà d’un local de restauration. 

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Avantages en nature et frais professionnels

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Présentation

Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

  • 27 Fiches pratiques
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