Titres-restaurants en 2021 : règles d’utilisation et régime de la participation patronale

Paie Titres-restaurants
Fiche pratique

Le régime social et fiscal de la participation patronale obéit à des règles particulières. Des dérogations d’utilisation sont instaurées jusqu’au 31/08/2021 par décret. Le décret, JO du 21/10/2021, confirme la prolongation pour 6 mois.

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Le décret du 6 mars 2014, publié au JO du 7/03, introduit la forme dématérialisée des titres-restaurant et modifie également certaines règles légales. 

Décret no 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant, JO du 7/03/2014

​Règles d’attribution

​Elle n’est pas automatique !

Légalement, il n’y a aucune obligation de mettre en place un système de titres-restaurant dans l’entreprise.

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Présentation

Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
28 Fiches pratiques
6 Textes officiels
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