Titres-restaurant en 2026 : règles, plafonds et exonérations

​Quelles sont les règles d'attribution des titres restaurant ?

​Les différentes appellations des « titres-restaurants »

Sous l’expression de « titres-restaurants » nous pouvons retrouver les appellations suivantes :

• Tickets-repas 
• Tickets-restaurant 
• Chèques-restaurant 
• Chèques-déjeuner

​Pas d'obligation de l'employeur

Légalement, il n’y a aucune obligation de mettre en place un système de titres-restaurant dans l’entreprise.

La Cour de cassation précise que l’attribution n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant déjà d’un local de restauration. 

emExtrait de l’arrêt :em

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 232-10-1 du Code du travail et de l'ordonnance du 27 mai 1967 que l'attribution de tickets-restaurant n'est pas obligatoire pour les entreprises disposant d'un local de restauration ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la convention collective du 20 janvier 1978 se bornait à faire bénéficier le personnel des organismes de sécurité sociale des dispositions de ladite ordonnance, a décidé à bon droit que l'employeur n'était pas tenu d'attribuer des tickets-restaurant aux salariés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.