Références BOSS : points n°10 à 2250

Principes généraux

Définition des remboursements de frais professionnels 

Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial :

1. Inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé
2. Et que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions pour l’entreprise. 

Exclusion assiette CSG/CRDS, cotisations et contributions sociales

CSG/CRDS 

L’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale définissant l’assiette de la CSG et de la CRDS précise que :

« ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ».