Traiter le congé naissance en paie (maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption)

Pendant les congés maternité, paternité ou d’adoption, le contrat de travail est suspendu sans être rompu. Cette suspension entraîne des effets juridiques précis.

• Suspension du contrat de travail
• Protection renforcée contre le licenciement
• Congé maternité
• Congé paternité et accueil de l’enfant et adoption
• Acquisition des congés payés
• Maintien de l’ancienneté
• Droit au retour dans l’emploi ou un poste équivalent

Si les congés maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption suspendent le contrat de travail, le salarié reste tenu à certaines obligations envers son employeur.

• Informer l’employeur dans les délais requis
• Congé maternité
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Congé d’adoption
• Transmettre les pièces justificatives nécessaires
• Ne pas travailler pendant le congé
• Spécificités pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Reprendre le travail à la fin du congé
• Prévenir en cas de prolongation ou de modification

L’absence d’un salarié pour congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption n’exonère pas l’employeur de ses obligations. Un cadre juridique précis doit être respecté.

• Ne pas faire travailler le salarié pendant son congé
• Maintenir les droits et les avantages liés à l’ancienneté
• Garantir l’emploi et la rémunération
• Rémunération au retour du congé maternité
• Respecter la protection contre le licenciement
• Annulation du licenciement en cas de grossesse déclarée postérieurement
• Effectuer les déclarations obligatoires
• Organiser la visite médicale de reprise
• Cas spécifiques pour les femmes enceintes : affectation temporaire et postes à risques
• Affectation temporaire à un autre poste
• Interdiction de travail de nuit et mesures préventives
• Rôle du médecin du travail

Les salariés en alternance et les stagiaires bénéficient de droits spécifiques en matière de congé maternité, paternité ou d’adoption. Quelles sont les règles applicables ?

• Les alternants
• Ouverture du droit au congé
• Rémunération et IJSS
• Fin de contrat pendant le congé
• Les stagiaires
• Nature du statut
• Congés maternité, paternité ou adoption
• Rémunération et protection sociale
• Droits communs à tous les statuts
• Interdiction de discrimination

À l’issue de certains congés liés à la parentalité, l’organisation d’une visite de reprise par l’employeur s’impose. Le cadre légal varie selon la nature et la durée du congé.

• Congé maternité
• Sanction en cas de manquement
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Congé d’adoption

Lorsqu’un salarié s’absente pour accueillir un enfant, qu’en est-il de ses droits à congés payés ? Ces périodes particulières ont-elles un impact sur l’acquisition des congés ? Le Code du travail apporte des réponses précises à ces questions.

• Absences assimilées à du travail effectif
• Report des congés payés

Le congé parental d’éducation offre au salarié la possibilité de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant. Ce dispositif, encadré par le Code du travail, a récemment été assoupli.

• Conditions d’ouverture et répartition entre parents
• Durée et renouvellement du congé
• Modalités d’information de l’employeur
• Effets sur le contrat de travail
• Suspension du contrat et rémunération
• Retour anticipé en cas de circonstances particulières
• Interdiction d’exercer une autre activité professionnelle
• Incidences sur l’ancienneté
• Réintégration du salarié après congé

Comprendre les règles du congé maternité est essentiel pour sécuriser la gestion administrative des absences des salariées enceintes. Dates, délais, prévenance, congé pathologique ou report : les options sont multiples.

• Durée légale du congé maternité
• Droit complémentaire : le congé pathologique
• Congé pathologique prénatal
• Congé pathologique postnatal
• Modulations possible à l’initiative de la salariée
• Report du congé prénatal
• Report du congé postnatal en cas d’hospitalisation de l’enfant
• Adaptation liées à la date d’accouchement
• Accouchement prématuré
• Accouchement tardif
• Accouchement survenu avant le début du congé maternité légal

Tout au long de la grossesse, la salariée bénéficie d’une surveillance médicale renforcée. L’employeur doit garantir ses droits à des examens médicaux obligatoires et à un suivi adapté, sans perte de rémunération ni incidence sur le contrat.

• Droit aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse
• Examens prévus par le Code de la santé publique
• Autorisations d’absence rémunérées
• Visite d'information et de prévention renforcée
• Obligation d'information du service de santé au travail
• Adaptation du poste de travail
• Visites médicales de pré-reprise et de reprise
• Pré-reprise avant la fin du congé maternité
• Visite de reprise obligatoire
• Confidentialité
• Allaitement au travail
• Temps d’allaitement pendant le temps de travail
• Mise à disposition d’un local dédié
• Repos en position allongée pour les femmes enceintes ou allaitantes

Le décès de la mère ou de l’enfant durant le congé maternité est une situation dramatique qui soulève des questions complexes en matière de droit du travail. Quels impacts sur le contrat ? Quelle protection pour la salariée ou ses ayants droit ?

• Décès de la mère pendant le congé maternité
• Articulation entre droit du travail et droit de la sécurité sociale
• Droit transmissible sous conditions
• Une période non fractionnable
• Indemnisation du titulaire du congé maternité par substitution
• Décès de l’enfant pendant le congé maternité
• Naissance d’un enfant sans vie : seuils à connaître
• Avant le seuil des 22 SA ou 500 g : fausse couche
• Capture d’écran du site Améli.fr, mis à jour le 26 février 2025
• Enfant décédé après la naissance
• Congé de deuil parental

À partir de l’été 2025, les arrêts de travail prescrits sur support papier ne pourront plus être établis librement. L’Assurance Maladie impose désormais un document hautement sécurisé afin de fiabiliser les transmissions et de limiter les fraudes.

• Document officiel renforcé
• Copies non recevables
• Lutte contre la fraude
• Dispositif unifié depuis 2022

Le congé de paternité n’est plus réservé aux seuls pères. Rebaptisé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », il s’adresse à tout salarié vivant avec la mère de l’enfant. Son calendrier obéit à des règles strictes, fixées par le Code du travail.

• Un nom élargi pour un congé plus inclusif
• Une structure du congé en deux parties
• Une première période obligatoire de 4 jours
• Une deuxième période facultative de 21 ou 28 jours
• Des délais stricts à respecter
• Exemple de calendrier pour une naissance simple
• Cas particuliers

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, le congé de paternité et d’accueil peut être complété par une durée maximale de 30 jours, à condition d’effectuer les formalités requises auprès de l’employeur et de la CPAM.

• Démarches vis-à-vis de la sécurité sociale

Lorsqu’un salarié accueille un enfant adopté, il peut bénéficier d’un congé d’adoption. Ce dispositif est encadré par le Code du travail et tient compte de la composition familiale, du nombre d’enfants à charge et de la situation professionnelle

• Un droit ouvert à tous les salariés adoptants
• Durée du congé d’adoption
• Durées applicables
• Majoration spécifique en cas de partage entre les deux parents salariés
• Modalités de prise et préavis à respecter
• Congé spécifique pour les adoptions internationales ou extra-métropolitaines
• Conditions principales :

En cas d’absence, qu’elle résulte d’un congé maternité, paternité et accueil de l'enfant ou adoption, la rémunération doit être ajustée. Différentes méthodes existent et le résultat peut varier sensiblement selon le mode retenu.

• L’absence et son impact sur la paie
• Les absences calculées en heures
• Méthode au réel
• Méthode moyenne
• Les absences en jours ouvrés
• Méthode au réel
• Méthode moyenne
• Les absences en jours ouvrables
• Méthode au réel
• Méthode moyenne
• Les absences en jours calendaires
• Méthode au réel
• Méthode moyenne
• Quel mode retenir en pratique ?
• La jurisprudence confirme le calcul au réel

Le Code du travail n’impose pas à l’employeur de maintenir la rémunération pendant les congés maternité, paternité ou adoption. Cette absence de disposition légale s’explique par le versement d’IJSS par la Sécurité sociale. Oui mais…

• Aucun maintien légal obligatoire
• Rôle des conventions collectives et accords d’entreprise
• Le PMSS limite les IJSS versées
• Illustration chiffrée

En principe, le salarié en congé de paternité ne bénéficie pas du maintien de salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Mais en Alsace-Moselle, le droit local prévoit une règle dérogatoire qui change la donne.

• Principe général en droit du travail
• Particularité du droit local alsacien-mosellan
• Règle confirmée en justice
• Illustration jurisprudentielle
• Position de la Cour de cassation

Lors d’un congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption, l’articulation entre maintien de salaire et IJSS peut augmenter le net perçu. La garantie sur le net permet de corriger cet écart.

• Pourquoi un salarié en arrêt peut-il toucher plus que son salaire habituel ?
• La solution apportée : le maintien du net
• Comment calculer le montant à maintenir ?
• Et si les IJSS sont versées directement au salarié ?
• Variante : le maintien du net strict
• Exemple chiffré

Le versement des indemnités journalières dépend du type d’arrêt de travail et des règles spécifiques prévues par la sécurité sociale. Les congés liés à la naissance ou à l’arrivée d’un enfant obéissent à un régime particulier qu’il convient d’identifier.

• Absence de délai de carence
• Quel est le premier jour ?

Le calcul des IJSS en cas de maternité, paternité ou adoption repose sur des règles précises liées au salaire de référence, au plafond de la sécurité sociale et aux textes en vigueur. Voici les modalités applicables en 2026.

• Détermination de la période de référence et méthode de calcul associée
• Application du plafond de sécurité sociale
• Application de l’abattement forfaitaire de 21 %
• Exemple
• Absence totale ou partielle de revenus pendant la période de référence
• Cas n°1 : L’activité débute en cours de mois
• Cas n°2 : L’activité prend fin en cours de mois
• Cas n°3 : Deux activités distinctes dans le même mois
• Cas n°4 : Mois ou période sans activité pour un motif légitime
• À retenir – Article R. 323-8
• Non-cumul des IJSS avec d’autres prestations

Pour percevoir les IJSS pendant un congé maternité, d’adoption ou de paternité, les assurés doivent satisfaire à plusieurs conditions. Ces exigences varient selon la situation du salarié.

• Condition commune : l'affiliation à la Sécurité sociale
• Activité minimale à prouver
• Avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 derniers mois
• Avoir perçu un salaire suffisant sur les 6 derniers mois
• En cas d’activité saisonnière ou discontinue : 600 heures sur l’année
• Avoir un revenu annuel soumis à cotisation suffisant
• Cas particulier : les intermittents du spectacle
• Obligation de cessation d’activité pour percevoir les IJSS maternité
• En résumé
• Captures d’écran des critères d’éligibilité sur Ameli.fr

Les IJSS versées pendant les congés maternité, paternité et adoption sont soumises à des prélèvements sociaux spécifiques. Voici les règles à connaître pour déterminer le montant net à inscrire sur le bulletin de paie.

• CSG et CRDS
• Formule de calcul de l’IJSS nette
• Exemple

L’attestation de salaire Cerfa n°11135*04 constitue l’outil de référence permettant à la CPAM de calculer et de verser les IJSS. Sa précision et sa transmission conditionnent directement les droits des salariés en arrêt de travail.

• Un document pivot entre l’employeur et la CPAM
• Des règles de transmission hiérarchisées
• Le contenu du formulaire et ses nouveautés
• Les salaires de référence et l’évolution des colonnes
• L’attestation rectificative et la subrogation

En 2026, la DSN reste le canal unique pour déclarer les congés maternité, paternité, adoption et deuil. Leur signalement précis conditionne l’ouverture des droits et le versement des IJSS par l’Assurance Maladie.

• Le rôle central de la DSN événementielle
• Les informations à déclarer en cas de congé maternité
• Les spécificités du congé paternité et d’accueil de l’enfant
• Le traitement du congé d’adoption en DSN
• Le congé de deuil en DSN
• Déclaration du dernier jour travaillé (DJT) en DSN
• Correction d’une erreur sur la date du DJT
• Erreur détectée avant l’échéance DSN
• Erreur détectée le mois suivant
• Signalement d’arrêt de travail le mois d’embauche
• Tableau récapitulatif DSN (données net-entreprises)
• Articulation entre DSN mensuelle et signalement
• Extrait net-entreprises

Afin de simplifier la gestion des arrêts de travail et garantir la sécurité des échanges, l’Assurance Maladie a instauré un service en ligne unique destiné aux employeurs. Ce portail dématérialisé devient la voie de référence pour l’envoi des pièces néces

• Une plateforme unique pour les transmissions
• Conditions d’accès et activation des services
• Déroulement du dépôt des pièces
• Un suivi en temps réel des transmissions
• Transmission des périodes de congé paternité et accueil de l'enfant
• Typologie des justificatifs admis
• Un outil sécurisé et conforme
• Évolution des transmissions des pièces jointes IJSS
• Avant 2022 : Dépôt direct sur Net-entreprises
• Décembre 2022 : Bascule vers l’envoi par mail DSNPJ
• 2024-2025 : Généralisation du téléservice
• Tableau comparatif – Mail DSNPJ vs Téléservice

Lors d’un congé maternité, paternité ou adoption, le bulletin de paie doit refléter précisément l’absence et les règles de maintien éventuellement applicables, en tenant compte des IJSS.

• L'absence doit apparaître dans le bulletin
• Pas de maintien légal du salaire
• Sans maintien, pas de subrogation ni d'IJSS sur le bulletin
• Le maintien conventionnel ou d’entreprise
• Présenter les IJSS brutes si maintien, même sans subrogation
• Subrogation
• Synthèse des différentes situations

Lorsqu’un employeur subroge les indemnités journalières pendant un congé maternité, paternité ou adoption, il doit intégrer ces montants dans la base du prélèvement à la source. Le traitement fiscal suit des règles précises à bien respecter.

• Principe
• Subrogation et PAS
• Appliquer le taux transmis dans le CRM
• Calculer la base du PAS sur 96,20 % du brut IJSS
• Déclarer et reverser le prélèvement via la DSN

Une salariée enceinte de jumeaux bénéficie d’un congé pathologique puis d’un congé maternité. Nous étudions ici les incidences sur la paie, l’absence de maintien de salaire, le calcul des IJSS et leur traitement hors bulletin de paie.

• Informations données
• L’entreprise
• La salariée
• Dates
• Calcul de l’absence sur le bulletin du mois de mars 2026
• Principe de calcul
• Congé pathologique
• Congé maternité
• Maintien de salaire
• Application de la convention collective
• Conséquences
• Traitement sur le bulletin de paie
• Présentation du bulletin
• Particularité fiscale et DSN
• Indemnités journalières de sécurité sociale
• Calcul des IJSS maternité
• Conversion en net
• Montant total indemnisées

Une salariée enceinte bénéficie d’un congé maternité avec maintien de salaire et garantie du net prévu par la convention collective. Cette étude de cas illustre, étape par étape, le calcul de l’absence, des IJSS, du maintien et de la base imposable.

• Informations données
• L’entreprise
• La salariée
• Calcul de l’absence
• Maintien de salaire conventionnel
• IJSS brutes
• Étape 1 : Vérification du plafond de la Sécurité sociale
• Étape 2 : Calcul du salaire de référence
• Étape 3 : Conversion en gain journalier de base
• Étape 4 : Application de la déduction forfaitaire
• Étape 5 : Détermination des IJSS du mois
• IJSS nettes
• Application au cas pratique
• Garantie sur le net
• Montant de la garantie sur le net
• BP sans les IJSS
• BP avec les IJSS
• BP final avec les IJSS et la garantie sur le net
• Base du PAS (Prélèvement à la source)

La naissance d’un enfant ouvre deux droits : 3 jours de congé de naissance et un congé de paternité indemnisé par la Sécurité sociale. Exemple de calcul en paie pour un cadre au forfait jours, avec subrogation et maintien net à 100 %.

• Informations données
• L’entreprise
• Le salarié
• Organisation de l’absence
• Calcul de l’absence
• Maintien de salaire
• Détermination des IJSS paternité
• Garantie sur le net
• Fonctionnement
• Bulletin sans les IJSS
• Bulletin avec les IJSS
• Bulletin final avec les IJSS et la garantie sur le net
• A noter

Cette étude de cas traite du congé d’adoption d’un salarié à temps partiel. L’entreprise applique la subrogation et garantit le maintien de la rémunération sur le net strict, conformément aux dispositions conventionnelles.

• Informations données
• L’entreprise
• Le salarié
• Les absences en heures moyennes
• Le Maintien de salaire
• Les IJSS adoption d’octobre
• IJSS Brutes
• IJSS nettes
• Application du net strict
• Rappel
• Calcul du net strict
• Bulletin sans les IJSS
• Bulletin avec les IJSS
• Bulletin avec la garantie sur le net strict
• Base du prélèvement à la source

A compter de 2026, le droit du travail et de la Sécurité sociale intègrent un congé supplémentaire de naissance venant compléter les dispositifs existants liés à l’arrivée d’un enfant. Ce congé, distinct des congés de maternité, de paternité et accueil de l’enfant et d’adoption, impose une nouvelle lecture des enchaînements d’absences, de l’indemnisation et du traitement en paie.

• Fondement et logique générale du dispositif
• Personnes concernées par le congé supplémentaire de naissance
• Comprendre la règle d’« épuisement » des congés antérieurs
• Premier cas : le salarié n’a pas pris son congé initial parce qu’il ne pouvait pas être indemnisé.
• Second cas : le salarié aurait pu être indemnisé mais a choisi de ne pas prendre son congé.
• Nature juridique et effets sur le contrat de travail
• Durée du congé et organisation de la prise
• Modalités de demande auprès de l’employeur
• Entrée en vigueur
• Indemnisation pendant le congé
• Non-cumul de l’indemnité journalière