Accord de congé individuel de formation par l'employeur

FORMATION
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Le Congé Individuel de Formation (CIF) constitue un cas de suspension du contrat de travail.

Il a pour objectif de permettre à tout salarié de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Il peut être aussi utilisé pour préparer et passer un examen.
Le CIF est à l’initiative du salarié et s’effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise.

Lorsqu’un salarié fait une demande de CIF (Congé Individuel de formation), l’employeur dispose d’un délai de 30 jours (à compter de la réception de la demande) pour se prononcer.

La Cour de cassation considère que l’absence de réponse vaut consentement.

Arrêt Cour de cassation du 22/01/1992 pourvoi 48.41294

L’accord du CIF par l’employeur, donc l’accord de la suspension du contrat de travail durant la période de formation, ne confirme toutefois pas la prise en charge du CIF par le FONGECIF (OPCA en charge des financements des CIF).

L’envoi en lettre recommandée avec avis de réception est recommandé dans le cas présent.

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Modèle de accord de congé individuel de formation par l'employeur

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : accord demande de CIF

Madame, Monsieur

Nous accusons réception de votre lettre du… par laquelle vous sollicitez une absence, au titre du Congé Individuel de Formation, conformément aux dispositions des articles L 6322-4 et suivants du code du travail.

Nous notons que votre stage, d’une durée de ……, débutera le ….pour se terminer le …….

Nous vous serions gré de bien vouloir nous communiquer, à la fin de chaque mois, les feuilles de présence attestant de votre assiduité au stage souhaité.


Nous vous indiquons que notre accord présent, ne confirme toutefois pas le financement de votre formation et le maintien de votre rémunération, dans la mesure où l’accord de financement par le FONGECIF est nécessaire.

Veuillez agréer (Madame, Monsieur) l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

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