Lettre demandant les intentions de retraite d'un salarié
Une notification de mise à la retraite par l'employeur ne peut être envoyée à son salarié qu’à partir de la date anniversaire de ses 70 ans. Avant cela, l’employeur peut lui demander de préciser ses intentions 3 mois avant la date de son 65è anniversaire.
Une notification de mise à la retraite par l'employeur ne peut être envoyée à son salarié qu’à partir de la date anniversaire de ses 70 ans. Avant cela, l’employeur peut lui demander de préciser ses intentions 3 mois avant la date de son 65è anniversaire.
Afin de notifier un salarié, vous pouvez utiliser et imprimer ce modèle de lettre gratuit.
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
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Objet : Votre souhait d’activité ou de retraite
Lettre recommandée avec AR
Ou
Lettre remise en mains propres contre décharge
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
Vous avez été embauché(e) au sein de notre entreprise en qualité de ……………………… (intitulé du poste) en contrat à durée indéterminée le ……………………… (date d’embauche).
Compte tenu du fait que vous allez atteindre l'âge de …………… ans le ……………………… (date d’anniversaire), vous allez remplir les conditions légales pour faire liquider vos droits à la retraite si vous le souhaitez.
Conformément à l’article L 1237-5 du Code du travail, nous souhaitons donc connaître vos intentions à ce sujet, afin de pouvoir, le cas échéant, et si telle est votre volonté, vous mettre à la retraite et procéder dans de bonnes conditions aux réorganisations rendues nécessaires par votre départ.
Vous bénéficiez d’un délai d’un mois à compter de la remise en mains propres de ce courrier (ou à compter de la première présentation de ce courrier en cas d’envoi en recommandé avec accusé de réception) pour nous faire connaître votre réponse.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations.
Le Directeur
…………………..
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.