Résumé de ce modèle de lettre
Attention : En cas de refus d’une demande de passage à temps partiel d’un salarié, vous devez motiver votre décision.
En l’absence d’accord collectif fixant des règles sur ce point, vous ne pouvez refuser la demande que dans certains cas :
- En l’absence d’emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ;
- En l’absence d’emploi équivalent ;
- Si le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Modèle de lettre de réponse de refus à une demande de passage à temps partiel
Objet : votre demande de passage à temps partiel
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ou lettre remise en mains propres contre décharge
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
Par courrier en date du …………………….. (date), vous nous avez informé de votre souhait de passer à temps partiel avec une durée de travail de …… heures hebdomadaires, à compter du ……………… (date).
Nous regrettons de ne pouvoir accepter votre demande.
En effet, aucun emploi relevant de votre catégorie professionnelle ou emploi équivalent à votre emploi actuel n’est disponible au sein de l’entreprise pour la durée de travail souhaitée.
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "Répondre à une demande de passage à temps partiel". Il vous reste 67% à lire.
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Répondre à une demande de passage à temps partiel
Présentation
Il est possible pour l'un de vos employés à temps plein de vous demander de travailler à temps partiel en suivant une procédure spécifique établie par le Code du travail. Vous ne pouvez refuser cette demande que dans des cas particuliers bien définis.
Composition de ce pack
- 1 Fiche pratique
- 1 Modèle de lettre
- 2 Modèles de contrats