Clause de loyauté

Modèle de contrat Clauses particulières

Résumé du contrat

Principe et objectif

Par définition, tout salarié lié par un contrat de travail a une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.

Il peut arriver que pour certains salariés, l’employeur souhaite insérer une clause supplémentaire.

Par cette clause, le salarié est tenu à ne pas divulguer à des tiers (clients, fournisseurs concurrents, etc.) les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

La révélation de ces informations risquant de nuire à la bonne marche de l’entreprise dans laquelle il travaille.

De la même façon, le salarié s’engage aussi à ne pas divulguer aux autres salariés de l’entreprise les informations auxquelles il peut avoir accès.

Cette clause n’est totalement licite qu’à partir du moment où elle est en rapport avec l’activité du salarié au sein de la société.

Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Ne pas confondre avec la clause de non-concurrence

La clause de confidentialité n’interdit pas à un salarié de travailler pour une entreprise concurrente, à la différence de la clause de non-concurrence.

Cour de cassation du 2/10/2001 n° 99-42942

Non-respect de la clause

Au risque d’appliquer une clause qui pourrait être jugée de « clause couperet », il semble opportun d’évoquer qu’en cas de violation de la clause, le salarié peut se voir infliger des sanctions disciplinaires (ou pénales le cas échéant), sans évoquer un licenciement pur et simple.

Intervention de la clause

La présente clause vous est présentée de façon « isolée » faisant ainsi l’objet d’un avenant, elle peut néanmoins être insérée dans le contrat initial.

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Modèle de clause de loyauté

CLAUSE DE LOYAUTÉ

Compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), Mme/M.______________ (à compléter) sera régulièrement amené à agir et représenter notre société dans ses contacts avec les salariés (et/ou tiers) de l’entreprise.

Durant l’exécution contrat de travail du______________ (à compléter) ( y compris pendant toutes les périodes de suspension),  Mme/M._________ (à compléter) est tenu (e), indépendamment d’une obligation de réserve générale, à une loyauté absolue à l’égard de tous les faits dont il pourrait prendre connaissance, en raison de ses fonctions ou de son appartenance à l’entreprise, et qui concerneraient tant la gestion et le fonctionnement de cette dernière que sa situation et ses projets.

Cette obligation de loyauté joue tant à l’égard du tiers que des salariés de l’entreprise.

En cas de non respect de la présente clause, Mme/M._________ (à compléter)  pourrait faire l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales.

Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________

Signature du salarié                                                      Signature de l’employeur    

(Précédée de « Bon pour accord »                                        (Précédée de « Bon pour accord »

ou « Lu et approuvé »)                                                          ou « Lu et approuvé »)

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