Remboursement de cotisations et contrôle URSSAF : Aucune protection pour l’employeur
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un remboursement de cotisations accordé par l’URSSAF ne met pas l’employeur à l’abri d’un contrôle ultérieur portant sur les mêmes rémunérations. En l’espèce, une fondation avait obtenu le remboursement de cotisations liées à l’exonération « aide à domicile », avant de faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle