Lettre d’observations URSSAF : La signature des agents est obligatoire
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle URSSAF doit impérativement être datée et signée par l’ensemble des agents ayant procédé au contrôle. À défaut, la procédure de contrôle et de redressement est considéréde comme nulle.
La Haute juridiction précise que