Contrats responsables : Nouvelles obligations et tolérance Urssaf
Depuis le 1er décembre 2025, les contrats de prévoyance « frais de santé » dits responsables doivent obligatoirement prendre en charge certains fauteuils roulants bénéficiant d’une prise en charge renforcée par l’assurance maladie. À compter du 1er janvier 2026, cette obligation sera étendue à certaines prothèses capillaires.
Ces évolutions résultent du