Un salarié qui n'a pas de délégation d'autorité peut être représentant du personnel
Un salarié ne peut pas exercer un mandat de représentation des salariés lorsqu’il est assimilé à l’employeur. Tel est le cas s'il dispose d’une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, ou s'il représente effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exerce au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise.
La Cour de Cassation a ainsi jugé récemment que dès lors que le salarié ne dispose d’aucune délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, il peut