Prime de partage de la valeur : chaque nouvelle prime versée doit donner lieu à un accord ou une décision unilatérale !
La prime de partage de la valeur peut être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.
Jusqu’au 30 novembre 2023, l’employeur ne pouvait verser qu’une seule prime.
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise permet désormais de verser deux primes par année civile dans la limite du plafond