Nouveau calendrier pour la facturation électronique et l'e-reporting
Par communiqué de presse du 28 juillet 2023, le Ministère de l’Économie avait annoncé le report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique, prévue au 1er juillet 2024.
Ce report a été acté dans la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023.
En transmission, la facturation électronique sera obligatoire :
- Au plus tôt le 1er septembre 2026 et au plus tard au 1er