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Dans cette fiche pratique nous allons vous proposer un exemple de chiffrage du PMSS, pour un salarié exerçant son activité au sein de plusieurs employeurs, ce qu’il est coutume de dénommer sous l’abréviation de PEM.
Cette fiche sera en rapport avec une autre fiche pratique disponible sur notre site et abordant les principes de la proratisation du plafond de sécurité sociale en 2016 disponible en cliquant ici.
Lire aussi : Comment proratiser en sécurité le plafond de sécurité sociale en 2016 ? Fiche pratique
Préambule L’établissement du bulletin de salaire nécessite de déterminer les tranches de cotisations (A, B, C, 1 ou 2) à partir desquelles les cotisations vont être déterminées. Ces différentes ...
Référence au code de la sécurité sociale
L'article L 242-3 du code de la sécurité sociale indique que l'employeur dispose de 2 méthodes pour proratiser le PMSS :
- Méthode 1 : selon les rémunérations versées chez chaque employeur ;
- Méthode 2 : en appliquant la méthode utilisée pour les salariés à temps partiel.
Article L242-3
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3.
Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs.
En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés définies par arrêté ministériel et qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des cotisations de sécurité sociale incombant à chacun des employeurs peut être déterminé compte tenu des conditions d'exercice de la profession considérée d'après les rémunérations qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite d'un forfait fixé par lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des cotisations prévues aux articles L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1 et L. 243-2 un abattement forfaitaire fixé par lesdits arrêtés.
Article R242-3
Modifié par Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 2 JORF 29 août 2004
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-3 sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours de ce mois ou de ce trimestre. Elles utilisent, à cet effet, une déclaration du modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le travailleur à domicile, assuré obligatoire, est tenu de déclarer, dans les cinq premiers jours de chaque trimestre, aux chefs d'entreprise pour le compte desquels il travaille, les noms, numéros d'immatriculation et salaires des personnes qui ont travaillé avec lui au cours du trimestre précédent pour le compte desdits employeurs. Si cette déclaration ne leur a pas été faite, les chefs d'entreprise sont tenus d'en aviser l'organisme chargé du recouvrement.
Les mêmes obligations s'imposent au travailleur salarié ou assimilé qui se fait assister ou remplacer par un membre de sa famille, un aide ou remplaçant, qu'il recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur.
En l'absence des déclarations prévues aux alinéas précédents, chaque employeur calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11. Toute partie intéressée peut provoquer le remboursement des cotisations versées en trop.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3.
Méthode 1 : proratisation selon salaires versés chez chaque employeur
Présentation du contexte
- Un salarié cadre travaille chez 2 employeurs (Y et Z)
- Au mois de janvier 2016, il perçoit 1.800€ chez Y et 1.500 € chez Z..
Les calculs à effectuer chez Y
- Détermination du PMSS chez Y :
PMSS*(salaire chez Y /somme des salaires perçus chez Y et Z) soit 3.218*(1.800 €/3.300 €) =1.755.28€
Chez Y nous avons un plafond de 1.755.28€ permettant de déterminer les tranches suivantes :
- Tranche A : 1.755.28 € ;
- Tranche B : 44.72 €
Les calculs à effectuer chez Z
- Détermination du PMSS chez Z :
PMSS*(salaire chez Z /somme des salaires perçus chez Y et Z) soit 3.218*(1.500 €/3.300 €) = 1.462.73 €
Chez Z nous avons un plafond de 1.462.73 € permettant de déterminer les tranches suivantes :
- Tranche A : 1.462.73 € ;
- Tranche B : 37.27 €
Nota : la somme des deux plafonds pratiqués chez l’employeur Y et chez l’employeur Z constitue un plafond « plein » soit (1.393.63 €+1.824.38 €)= 3.218€
Méthode 2 : proratisation en l’absence de connaissance des salaires versés chez chaque employeur
Présentation du contexte
- Nous supposons que le salarié n’a informé aucun des deux employeurs sur le salaire qu’il perçoit chez chacun d’entre eux, mais il effectue 60 heures dans le mois de janvier 2016 chez l’employeur Y.
Les calculs à effectuer chez l’employeur Y
Nous allons donc effectuer un calcul avec la même méthode que l’on utilise dans le cas d’un salarié à temps partiel.
- 1er temps détermination de l’équivalent temps plein : Salaire *(151.67/nombre d’heures mensuelles effectuées chez Y) soit 1.800 €*(151.67/60)= 4.550.10€
- 2éme temps comparaison avec le PMSS : 4.550.10 € >3. 218 € donc nous pouvons effectuer la proratisation du PMSS.
- 3éme temps proratisation : Salaire à temps partiel *PMSS /ETP soit 1.800 €*(3.218 €/4.550.10 €) = 1.273.03€
Ce plafond proratisé nous permet de déterminer les tranches suivantes :
- Tranche A : 1.273.03€
- Tranche B : 526.97€