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La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

Respectez vos obligations de négociations annuelles obligatoires et évitez toute pénalité financière.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.1 du 01/01/2026

MAJ de la fiche sur les thèmes de la NAO : précisions sur la nouvelle négociation obligatoire sur l'emploi des seniors dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation.

Dès lors que l’entreprise est dotée de un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager la « négociation annuelle obligatoire » sur plusieurs thèmes déterminés par le code du travail. A défaut de signature d’un tel accord, un plan d’action devra être mis en place. En l’absence de négociations, l’employeur pourra notamment se voir appliquer une pénalité financière.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier chaque année sur les thèmes obligatoires, à conclure un accord d’entreprise, à remplir vos obligations et éviter la pénalité financière.

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser lors des négociations et de la signature de l’accord d’entreprise : Quelles sont les entreprises soumises à la NAO ? Sur quels thèmes doivent porter les négociations ? Doit-on obligatoirement aboutir à la signature d’un accord ? Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ? Quelles sont les

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Découvrez ce qu'est la NAO et comment la mener dans les règles

  • Retrouvez chaque thème à aborder obligatoirement durant la négociation

  • Aidez-vous de nos modèles de documents et de lettres tout au long de la négociation

Composition de l'outil

2 Fiches pratiques, 2 Modèles de document, 3 Modèles de lettre, 1 Formulaire CERFA, 1 Dossier PDF

  • Les entreprises de 50 salariés et plus, ou celles ayant un délégué syndical sont dans l'obligation d'organiser une négociation annuelle. Celle-ci doit porter sur différents thèmes dont la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle,...

    Sommaire
    • Quelles sont les entreprises soumises à la NAO ?
    • Sur quels thèmes doit porter la NAO ?
    • Quelle est la périodicité de la NAO ?
    • Comment se déroule la NAO ?
    • Quelles sont les informations que l’employeur doit remettre à la délégation syndicale ?
    • De qui est composé la délégation syndicale ?
    • Quels sont les moyens mis à disposition de la délégation syndicale pour la NAO ?
    • Est-il obligatoire d’aboutir à la signature d’un accord ?
    • Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de négociation ?
    • Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ?

  • Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.

    Sommaire
    • La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
    • La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail
    • La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
    • La négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés

  • L'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire est signé à l'aboutissement des différentes réunions de négociation. Il présente les différentes dispositions négociées selon les 3 grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

    Sommaire
    • Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire

  • En cas d’échec des négociations en vue de conclure et signer un accord d’entreprise avec les partenaires, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.

    Sommaire
    • Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire

  • La négociation d'un accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire doit se dérouler avec le ou les délégués syndicaux Téléchargez le modèle d’invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise.

    Sommaire
    • Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la NAO :
    • Convocation à la 1ère réunion de négociation
    • Modèle de courrier à envoyer au(x) délégué(s) syndical (syndicaux) de l’entreprise en vue de la NAO :
    • Convocation aux réunions suivantes
  • Notification de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire aux organisations syndicales représentatives
  • Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la NAO au greffe du Conseil de Prud'hommes
  • Dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
  • 10 recommandations pour négocier un accord sur l'égalité professionnelle et la QVCT
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Questions fréquentes

Qu’est-ce que la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

La NAO est une obligation légale imposée à l’employeur dès lors qu’un délégué syndical est présent dans l’entreprise. Elle vise à instaurer chaque année un dialogue social sur des thèmes tels que les salaires, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Quelles entreprises sont concernées par la NAO ?

Toutes les entreprises disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux doivent engager la NAO. Celles qui n’en ont pas peuvent organiser des négociations volontaires, mais n’y sont pas légalement tenues.

Quels sont les thèmes obligatoires de la NAO ?

La loi impose de négocier au minimum sur trois axes :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
  • L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
  • La gestion des emplois et des parcours professionnels.

À quelle fréquence la NAO doit-elle avoir lieu ?

Sauf accord collectif fixant une autre périodicité (dans la limite de 4 ans), la NAO doit être engagée chaque année par l’employeur.

Que se passe-t-il si aucun accord n’est signé ?

Il est conseillé d’anticiper la négociation en mettant à jour la BDESE, en planifiant les réunions, en identifiant les attentes syndicales et en préparant les projets d’accord ou de procès-verbal pour sécuriser le processus.

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