TCSS
Tarif de Convention de la Sécurité Sociale
Fixé par une convention signée par la sécurité sociale et les professionnels de santé, il détermine le montant maximum des honoraires des praticiens.
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Quel est le statut des prestations de sécurité sociale dans la convention ?
- Quel est le rôle de la convention passée avec un organisme de sécurité sociale ?
- Quelle est la durée minimale de la convention pour appliquer l'abattement du plafond de sécurité sociale ?
- Quel est le lien entre la convention avec un organisme de sécurité sociale et l'exonération ?
- Quelle est la différence entre une habilitation au titre de l'aide sociale et une convention avec un organisme de sécurité sociale ?
