DADS : Déclaration Annuelles des Données Sociales

Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au plus tard pour le 31 janvier N au titre des rémunérations de l’année N-1.
Cette obligation déclarative est indiquée dans le CGI (Code Général des Impôts) dans l’article 87 ainsi que dans l'article R 243-14 du code de la sécurité sociale.