CITS
Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires
Dispositif institué par la loi de finances pour 2017 (LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30 décembre 2016), permettant aux employeurs éligibles de bénéficier d'un crédit d'impôt de 4% sur les rémunérations situées dans le champ du dispositif.
Infos & Conseils sur ce sujet
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Modèles à télécharger sur ce sujet
Salarié non-cadre rémunéré au Smic en janvier 2023 dans une entreprise de 60 salariés
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Salarié non-cadre avec HS structurelles et absence non maintenue et salaire excédant le PMSS
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Salarié cadre concerné par une saisie sur salaire
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Salarié cadre concerné par une saisie sur salaire en janvier 2023
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