Congés payés (calcul droit, période, jours fractionnement)
dans la convention collective prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993

SOCIAL prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993 En vigueur étendu
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Convention collective

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu au 30 juillet 2019
IDCC
993
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Numéro de brochure JO
3254

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Salariés DOM-TOM

Possibilité d’un cumul sur 2 années de leurs congés annuels.

Affichage congés

Au minimum 2 mois avant son ouverture (soit au plus tard avant le 31 mars).

Modification

Sauf cas de force majeure, aucune modification possible dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ.

12 jours consécutifs

Pendant période estivale (1er mai au 31 octobre)

Jours de fractionnement

Attribution

Selon dispositions légales

Indemnité congés payés

Méthode calcul

Selon dispositions légales

Convention collective intégrale

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Dernière mise à jour le 30 juillet 2019

9 modifications de textes ont été identifiées dont...
Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 07 décembre 2012
Date de fin de vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

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Date d'entrée en vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

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Date d'entrée en vigueur de ce texte: 07 décembre 2012
Date de fin de vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

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Date d'entrée en vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

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