Prime (dimanche, ancienneté, fin d'année, chou blanc) dans la convention collective BOULANGERIE - PATISSERIE - IDCC 843 - Brochure 3117
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Généralités sur la thématique prime
Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification.
Dans le langage courant, la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base.
Classification
Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel, bénévole ou contractuelle.
Individuelle ou collective
- soit individuellement, pour les efforts accomplis dans son travail par exemple ;
- soit collectivement (13ème mois, prime de vacances) ;
- soit à l’occasion d’évènements personnels (mariage, naissance…) ;
- soit à l’occasion d’évènements liés à la vie de l’entreprise.
Bénévole ou contractuelle
La jurisprudence a défini cependant 2 sortes de gratifications :
- celles dites bénévoles, lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement, ainsi que de leur montant ;
- celles dites contractuelles, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs.
Une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :
- son usage est constant (elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage) ;
- elle est fixe (les modalités ou bases de calcul sont fixes, et non le montant) ;
- elle présente un caractère général (attribution à l’ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel).
Régime juridique
Les primes sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales, quelle que soit « l’organisme » qui la verse (employeur ou comité d’entreprise).
Elles sont exonérées lorsqu’elles ont le caractère de remboursement de frais professionnels.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Prime « chou blanc » | |
|---|---|
| Définition | Tout salarié régulièrement embauché, et qui vient pour travailler à l'heure convenue du début du travail, s'il se trouve décommandé à ce moment précis. |
| Indemnité | Correspondant à 8h de salaire horaire minimum professionnel national. |
| Prime travail du dimanche | |
|---|---|
| Définition | Salarié venant travailler le dimanche |
| Majoration | Salaire majoré de 20% |
| Base de calcul | Sur le produit de son salaire horaire de base par le nombre d’heures de travail effectuées le dimanche. Si le salarié n'est pas rémunéré à l'heure, le salaire horaire de référence sera le salaire horaire minimum national de sa catégorie. |
| Nota : des dispositions particulières existent aussi au niveau des départements. | |
| Prime de fin d’année | |
|---|---|
| Ancienneté | Après 1 an de présence dans l’entreprise |
| Présence dans l’entreprise | Le 31 décembre |
| Paiement | Le 15 janvier au plus tard |
| Calcul de la prime | Pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre |
| Taux |
|
| Départ en retraite, licenciement économique | La prime est calculée proportionnellement au temps de présence en cas de départ en cours d’année (du 1er janvier à la date de départ). |
| Depuis l’arrivée d’un salarié embauché après un licenciement économique | La prime est calculée proportionnellement au temps de présence, même si l’ancienneté est inférieure à 1 an. |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésDroits Congé supplémentaire Période Fractionnement Indemnité
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Jours fériésChômés Rémunérés Travaillés
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MaladiePrévenance Maladie Maintien employeur
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance
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LicenciementIndemnité Conditions
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Ancienneté
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Période d’essaiDurée Cadre
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RémunérationsValeur du point Coefficient Salaire minima
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PrimeDimanche Ancienneté Fin d'année Chou blanc
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