Jours fériés (chômés, rémunérés, travaillés)
dans la convention collective boulangerie - patisserie - IDCC 843

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Fiche d'identité de la convention collective

IDCC
843
Métiers
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Numéro de brochure JO
3117

Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévu dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés et rémunérés

Tous les jours fériés légaux

Jours fériés travaillés

Rémunération doublée.

Des dispositions départementales existent également.

Convention collective intégrale

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Dernière mise à jour le 01 mars 2017

Entrée en vigueur du texte (Avenant) suivant :
Bouches-du-Rhône - Avenant n° 7 du 6 mars 2017 relatif aux salaires au 1er mars 2017
Date de signature: 06 mars 2017
Date d'entrée en vigueur: 01 mars 2017
NOR: ASET1750444M - Publication BO n°2017-19

Les engagements Légisocial