Congés payés (droits, congé supplémentaire, période, fractionnement, indemnité) dans la convention collective BOULANGERIE - PATISSERIE - IDCC 843 - Brochure 3117
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
Droit aux congés payés | |
---|---|
Méthode de décompte | Jours ouvrables |
Droit maximum | 30 jours |
Congés supplémentaires | |
Dispositions départementales | Attribution selon l’ancienneté ou l’âge du salarié. |
Période de congés | |
Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
Communication au personnel | Au moins 2 mois avant l’ouverture de la période ordinaire des vacances. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ. |
Période des congés payés | |
Congé principal | 1er mai au 31 octobre sauf dérogations |
5ème semaine | Entre le 15 janvier et le 1er mai |
Jours de fractionnement | |
Attribution | Selon dispositions légales |
Indemnité de congés payés : congé principal | |
---|---|
Mode de calcul | 9,03% du montant des salaires bruts perçus du jour de la reprise du travail qui a suivi le retour des congés payés précédents au jour de départ au titre de l’année en cours. |
Congé maternité | L'indemnité de congé payé due au titre de la période pendant laquelle une salariée est en congé maternité est remboursée à l'employeur par le fonds de péréquation de la profession. |
Indemnité de congés payés : congé supplémentaire 5ème semaine | |
Mode de calcul | 1,92 % des salaires bruts perçus au cours de l'année civile précédente. |
Congés payés : régime des extras | |
---|---|
Définition | Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail. |
Indemnité | L'indemnité de congés payés d'un salarié engagé en qualité d'extra est de 11,35 % du montant des salaires bruts perçus. |
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement
-
Congés payésDroits Congé supplémentaire Période Fractionnement Indemnité
-
Jours fériésChômés Rémunérés Travaillés
-
MaladiePrévenance Maladie Maintien employeur
-
Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance
-
LicenciementIndemnité Conditions
-
RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Ancienneté
-
Période d’essaiDurée Cadre
-
RémunérationsValeur du point Coefficient Salaire minima
-
PrimeDimanche Ancienneté Fin d'année Chou blanc
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.