Congés exceptionnels (mariage, décès, naissance) dans la convention collective Boulangerie‑pâtisserie - IDCC 843 - Brochure 3117

Convention collective nationale de la boulangerie‑pâtisserie du 19 mars 1976

IDCC
843
Brochure
3117
État
En vigueur étendu
Métiers
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), Entreprises artisanales, boulanger-pâtissier, boulanger pâtissier artisan, boulangerie pâtisserie artisanale, alimentation pain, artisanat
Codes NAF / APE
1017C

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2026

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles

Mariage salarié

6 jours

Naissance d’un enfant

3 jours

Décès conjoint ou enfant

2 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Décès du père ou de la mère.

1 jour

Décès des beaux-parents, frère, sœur

1 jour

Décès grands-parents

1 jour

Pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié  4 jours

A l’exception du mariage du salarié, 1 jour d’absence supplémentaire est accordé lorsque l’évènement intervient à au moins 300 kilomètres du domicile du salarié (trajet aller)

Condensé gratuit point par point