Congés exceptionnels (mariage, décès, naissance) dans la convention collective Boulangerie‑pâtisserie - IDCC 843 - Brochure 3117
Convention collective nationale de la boulangerie‑pâtisserie du 19 mars 1976
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Absences exceptionnelles | |
|---|---|
| Mariage salarié | 6 jours |
| Naissance d’un enfant | 3 jours |
| Décès conjoint ou enfant | 2 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Décès du père ou de la mère. | 1 jour |
| Décès des beaux-parents, frère, sœur | 1 jour |
| Décès grands-parents | 1 jour |
| Pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié | 4 jours |
| A l’exception du mariage du salarié, 1 jour d’absence supplémentaire est accordé lorsque l’évènement intervient à au moins 300 kilomètres du domicile du salarié (trajet aller) | |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésDroits Congé supplémentaire Période Fractionnement Indemnité
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Jours fériésChômés Rémunérés Travaillés
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MaladiePrévenance Maladie Maintien employeur
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance
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LicenciementIndemnité Conditions
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Ancienneté
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Période d’essaiDurée Cadre
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RémunérationsValeur du point Coefficient Salaire minima
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PrimeDimanche Ancienneté Fin d'année Chou blanc