Période d'essai (durée, cadre)
Condensé gratuit dans la convention collective Boulangerie‑pâtisserie · IDCC 843 · Brochure 3117
- IDCC
- 843
- Brochure
- 3117
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 28 mai 2026
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
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Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
|---|---|
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Ouvrier et employé |
2 mois |
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TAM |
3 mois |
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Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
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Situation |
Conclusion |
|---|---|
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L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
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L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
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Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
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Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
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L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
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Période d’essai |
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|---|---|
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Durée |
30 jours |
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Nota : La durée est celle en vigueur avant la publication de la loi LMMT, les dispositions légales sont à respecter de ce fait. |
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Renouvellement |
Aucun |
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Nota : Il n’existe pas d’accord de branche permettant le renouvellement de la période d’essai |
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Période d’essai pour salariés cadres |
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Durée |
4 mois maximum renouvelable une fois pour une durée de 4 mois maximum. |
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