Préavis (démission, licenciement) dans la convention collective Boulangerie‑pâtisserie - IDCC 843 - Brochure 3117

Convention collective nationale de la boulangerie‑pâtisserie du 19 mars 1976

IDCC
843
Brochure
3117
État
En vigueur étendu
Métiers
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), Entreprises artisanales, boulanger-pâtissier, boulanger pâtissier artisan, boulangerie pâtisserie artisanale, alimentation pain, artisanat
Codes NAF / APE
1017C

Généralités sur la thématique préavis

2026

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis ou délai-congé

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

Plus de 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

Démission

Moins de 6 mois

1 semaine

Plus de 6 mois et moins de 2 ans

2 semaines

Plus de 2 ans

2 semaines

Départ retraite (volontaire ou mise à la retraite)

Moins de 6 mois

1 semaine

Plus de 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

6 mois

Heures recherche d’emploi

Motif

Durée

Prise

Licenciement

2h/jour

Au cours de la dernière semaine de préavis ;

Les 2 heures seront prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié ; toutefois, un accord pourra intervenir permettant, entre autres, de grouper tout ou partie de ces heures ;

Seules les heures utilisées donnent droit au paiement.

Préavis ou délai-congé : salarié cadre

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Moins de 2 ans

1 mois ½

Plus de 2 ans

3 mois

Démission

Toute ancienneté

2 mois

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