Rémunération (salaires minima) dans la convention collective Courtage d'assurances - IDCC 2247 - Brochure 3110
Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Généralités sur la thématique rémunérations
Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c’est ce que l’on appelle communément « salaire minimum conventionnel ».
Bien entendu, liberté est donnée à l’employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ».
Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l’horaire de travail du salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Avenant du 1er décembre 2016 : nouvelle grille des salaires minima au 1er janvier 2017 (en euros) | |
| Classe | Salaire annuel minimum |
| A | 18.659 |
| B | 19.900 |
| C | 21.144 |
| D | 23.539 |
| E | 27.876 |
| F | 33.080 |
| G | 38.406 |
| H | 47.077 |
| Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er janvier 2017 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV, réévalués précédemment et en dernier lieu par l' avenant du 4 décembre 2014 , comme suit : | |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Naissance
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DémissionModalités
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MaladieMaintien Secteur courtage
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LicenciementConseil discipline Calcul indemnité
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RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
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Période d’essaiClasses Durée maximale avec renouvellement
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RémunérationsSalaires minima
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Retraite supplémentaireRetraite surcomplémentaire