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Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, naissance)

Condensé gratuit dans la convention collective Courtage d'assurances · IDCC 2247 · Brochure 3110

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et
IDCC
2247
Brochure
3110
État
En vigueur étendu
Synthèse
18 août 2026

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2026

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

 

Absences exceptionnelles 

Evènement

Durée  

Décès d’un enfant ou d’un conjoint

4 jours

Décès ascendants directs (grands-parents, arrière grands-parents

2 jours

Décès beaux-parents, frères, sœurs

2 jours

Mariage salarié

1 semaine

Naissance ou adoption enfant

3 jours

Mariage d’un enfant

2 jours
Enfant malade âgé de moins de 8 ans  3 jours
Enfant malade âgé de moins de 1 an ou 3 enfants à charge 5 jours

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