Licenciement (conseil discipline, calcul indemnité) dans la convention collective Courtage d'assurances - IDCC 2247 - Brochure 3110

Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

IDCC
2247
Brochure
3110
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, Groupement d´intérêt économique (GIE)
Codes NAF / APE
672Z

Généralités sur la thématique licenciement

2025

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Les procédures de licenciement sont celles prévues par le code du travail L. 122-14 et suivants du code du travail.

Procédure en cas de licenciement pour faute

L’employeur

Dans le cas d'un licenciement pour faute, l'employeur ou le salarié a le droit de faire appel au conseil de discipline.

Le salarié

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Valeur indemnité

De 18 mois à 3 ans

1 mois de salaire

Au-delà de 3 ans et jusqu’à 10 ans

25% du salaire mensuel par année de présence

Au-delà de 20 ans

75% du salaire mensuel par année de présence
  • Le salaire mensuel de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est égal à 1/12ème  du total des salaires bruts perçus par l'intéressé au cours des 12 derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail.
  • L'indemnité de licenciement ne saurait au total dépasser une année de salaire calculée sur la base du salaire mensuel de référence.

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