Licenciement (conseil discipline, calcul indemnité)
Condensé gratuit dans la convention collective Courtage d'assurances · IDCC 2247 · Brochure 3110
- IDCC
- 2247
- Brochure
- 3110
- État
- En vigueur étendu
- Synthèse
- 18 août 2026
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
Les procédures de licenciement sont celles prévues par le code du travail L. 122-14 et suivants du code du travail.
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Procédure en cas de licenciement pour faute |
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L’employeur |
Dans le cas d'un licenciement pour faute, l'employeur ou le salarié a le droit de faire appel au conseil de discipline.
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Le salarié |
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Indemnité de licenciement |
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|---|---|
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Ancienneté |
Valeur indemnité |
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De 18 mois à 3 ans |
1 mois de salaire |
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Au-delà de 3 ans et jusqu’à 10 ans |
25% du salaire mensuel par année de présence |
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Au-delà de 20 ans |
75% du salaire mensuel par année de présence |
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