LégiSocial

Démission (modalités)

Condensé gratuit dans la convention collective Courtage d'assurances · IDCC 2247 · Brochure 3110

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et
IDCC
2247
Brochure
3110
État
En vigueur étendu
Synthèse
18 août 2026

Généralités sur la thématique démission

2026

Dispositions légales

 

Il n’existe pas légalement de formalisme concernant la démission.

La démission peut donc être verbale ou écrite. 

 

Exemples de démissions acceptées, sous forme verbale : 

 

  • « A partir de ce jour, je ne fais plus partie de l'entreprise ».

 

Cour de cassation du 10/12/1980

 

  • "Je prends ma veste et je m'en vais"

 

Cour de cassation du 08/10/1970

 

 

Dispositions conventionnelles 

 

De nombreuses conventions collectives imposent la rédaction d’une lettre, à adresser par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant la jurisprudence considère que le non respect de ce formalisme conventionnel ne suffit pas à lui seul à remettre en cause la démission. 

 

Réponse de l’employeur 

 

De la même façon qu’il n’existe pas de formalisme légal concernant l’acte de démission, rien n’oblige l’employeur à répondre au salarié démissionnaire, mais rien ne lui permet de refuser la démission de son salarié.

 

Cas particuliers prévus dans la convention

 

Forme de la démission

Format lettre

Lettre manuscrite adressée en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

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